Le certificat des Actes de Dernière Volonté (certificado de Actos de Última Voluntad) est un document du ministère de la Justice espagnol qui confirme si une personne décédée a fait un testament devant un notaire espagnol — et, le cas échéant, devant quel notaire et à quelle date, afin de pouvoir localiser le testament exact. Pour un héritier étranger qui gère une succession avec des biens en Espagne, ce certificat intervient dans deux sens différents, qu'il convient de ne pas confondre.
Comment le demander
Toute personne intéressée peut le demander, à condition de prouver le décès avec un certificat de décès et que 15 jours au moins se soient écoulés depuis la date du décès. La démarche se fait via le formulaire 790 auprès du ministère de la Justice. Si le défunt était étranger et que le certificat de décès a été délivré hors d'Espagne, ce certificat doit être présenté apostillé et, s'il n'est pas en espagnol, traduit par un traducteur assermenté, avant de pouvoir demander le certificat des dernières volontés.
Cas 1 : le défunt était étranger et possédait des biens en Espagne
Si un citoyen étranger décède en possédant des biens en Espagne, le notaire espagnol doit savoir s'il a fait un testament ici. Le certificat des dernières volontés est demandé en s'appuyant sur le certificat de décès étranger (traduit et apostillé). Si le résultat est négatif (aucun testament espagnol), la succession est régie par le testament fait dans le pays d'origine du défunt, ou par la loi successorale applicable — et ce testament étranger devra être traduit pour le notaire espagnol. C'est exactement le point de contact avec des cas comme l'héritage depuis les Philippines : sans testament espagnol, le partage extrajudiciaire ou la décision de justice philippine jouent ce rôle.
Cas 2 : le défunt était espagnol (ou avait un testament espagnol) et les héritiers sont étrangers
Ici, le certificat des dernières volontés donne un résultat positif, et localise le testament chez le notaire concerné. Si les héritiers sont étrangers et doivent utiliser ce certificat (ou une copie du testament) devant une autorité de leur pays — par exemple pour prouver l'héritage à une banque ou à un notaire étranger — c'est le certificat espagnol qui se traduit vers la langue de destination, avec apostille si le pays destinataire l'exige.
Documents qui l'accompagnent généralement
- Certificat de décès (espagnol ou étranger, selon le cas).
- Copie authentique du testament, si le certificat donne un résultat positif — demandée séparément, auprès de l'étude notariale où il a été établi.
- Certificat des dernières volontés du pays d'origine du défunt, s'il est étranger — de nombreux pays disposent d'un registre équivalent (le Probate Registry britannique, par exemple) et le notaire espagnol peut le demander pour confirmer l'absence de testament postérieur à l'étranger.
Erreurs fréquentes
- Le demander avant les 15 jours suivant le décès — la demande est rejetée comme prématurée.
- Ne pas apostiller le certificat de décès étranger avant de demander le certificat des dernières volontés.
- Confondre « résultat négatif » avec « aucun testament nulle part » — cela signifie seulement qu'il n'y a pas de testament devant notaire espagnol ; il peut en exister un dans le pays d'origine.
- Ne pas traduire la copie du testament une fois localisé, quand l'héritier ne lit pas l'espagnol.
Pages liées
- Héritage depuis les Philippines en Espagne
- Héritage depuis le Royaume-Uni : probate et biens en Espagne
- Héritage depuis les États-Unis : probate et biens en Espagne
- Traduction assermentée d'un testament
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