Lorsqu'un ressortissant britannique ou français décède en laissant des biens en Espagne, le testament étranger —Will en droit anglais, testament en droit français— est la pièce centrale qui détermine qui hérite de quoi. Pour qu'il produise des effets dans une succession espagnole, il exige une traduction assermentée vers l'espagnol par un traducteur habilité par le MAEC, et connaître les particularités de chaque système est important pour que la traduction respecte le sens juridique original.
Le Will britannique
En droit anglais et gallois, le Will est généralement un document privé signé devant deux témoins. Il n'a pas besoin d'être notarial. La validité formelle exige :
- D'être écrit.
- La signature du testator (ou d'une autre personne en son nom et sous sa direction).
- Deux témoins présents simultanément qui signent devant le testator.
Autres formes :
- Mutual Will (testament conjoint d'un couple).
- Codicil (avenant modifiant un testament antérieur).
- Statutory Will (établi par la Court of Protection quand le testator a perdu capacité).
Pour usage dans une succession espagnole, le Will voyage avec :
- Grant of Probate du HM Courts and Tribunals Service.
- Apostille de La Haye du FCDO de Milton Keynes.
- Traduction assermentée vers l'espagnol par un traducteur MAEC.
Le testament français
En droit français, un testament peut être établi en trois formes valables :
- Testament olographe : entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Document privé.
- Testament authentique : signé devant notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire.
- Testament mystique : scellé, remis au notaire qui acte le dépôt sans en connaître le contenu (de plus en plus rare).
Pour usage dans une succession espagnole, le testament voyage avec :
- Acte de notoriété du notaire français (déclarant les héritiers selon le testament).
- Apostille de la Cour d'Appel compétente.
- Traduction assermentée vers l'espagnol par un traducteur MAEC.
Le règlement UE 650/2012 : loi applicable à la succession
Le règlement européen sur les successions fixe la règle centrale : la loi applicable à la succession est celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès, sauf choix exprès de loi nationale dans le testament (professio iuris).
Conséquences pratiques :
- Un Britannique qui vivait en Espagne et y décède, avec des biens dans les deux pays, voit sa succession régie par la loi espagnole (réservataires, legítima), sauf si son Will choisissait explicitement la loi anglaise.
- Un Français résident habituel en Espagne est dans la même situation : loi espagnole sauf professio iuris vers la loi française.
- Le Royaume-Uni n'applique pas le règlement, mais ses tribunaux reconnaissent la règle de choix de loi du règlement lorsque les biens sont en Espagne.
La traduction assermentée du testament doit préserver le choix de loi le cas échéant, car il est décisif.
Terminologie que la traduction doit respecter
Certains termes centraux du droit successoral anglo-saxon et français n'ont pas d'équivalent littéral en espagnol :
Anglais :
- Testator → testador
- Executor → albacea
- Beneficiary → beneficiario
- Residuary estate → caudal hereditario remanente
- Pecuniary legacy → legado pecuniario
- Specific legacy → legado específico
- Trust → fiducia (le terme « trust » n'a pas d'équivalent direct en droit continental espagnol ; la traduction assermentée le conserve avec explication)
Français :
- Testateur → testador
- Exécuteur testamentaire → albacea
- Légataire universel → legatario universal
- Légataire à titre universel → legatario a título universal
- Légataire particulier → legatario particular
- Quotité disponible → porción disponible
- Réserve héréditaire → legítima
- Mandataire à effet posthume → mandatario con efecto póstumo
Un traducteur assermenté MAEC ayant l'expérience successorale préserve ces termes avec la précision qu'exigent les notaires et registres espagnols.
Erreurs fréquentes
- Accepter une traduction non assermentée du testament. Le registre foncier et le notaire espagnol la rejettent.
- Ne pas apostiller avant de traduire.
- Supposer que le Will anglais s'applique automatiquement sans vérifier la résidence habituelle et la professio iuris.
- Ignorer le Codicil (avenant au testament). Il faut les traduire aussi, à côté du testament principal.
- Oublier le Grant of Probate en présence d'un Will britannique. Sans lui, le Will n'a pas plein effet.
- Oublier l'acte de notoriété en présence d'un testament français. Même logique.
En résumé
Le testament étranger est une pièce juridique délicate que la traduction assermentée doit respecter avec précision. Chez Textualia, nous traduisons vers l'espagnol Wills et Codicils du droit anglais et gallois, ainsi que testaments olographes, testaments authentiques et actes de notoriété du droit français, avec une connaissance du droit successoral comparé et un délai fermé. Les traductions sont livrées en PDF signé électroniquement et, pour usage devant notaire en opération immédiate, en copie papier par courrier recommandé sous 1 à 2 jours ouvrés.