Textualia

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour:

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Eva Moreno Ortiz (ci-après, « Textualia » ou « la Prestataire »), NIF ES52771554D, domiciliée Calle Alcalde Josep Poveda Verdú, 3 · 03560 El Campello (Alicante), Espagne ; et la personne physique ou morale (ci-après, « le Client ») qui demande et souscrit, via le site web https://textualia.com, les services de traduction assermentée proposés.

La passation d'une commande via le site web implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des Mentions légales et de la Politique de confidentialité, que le Client déclare avoir lues et comprises.

2. Services proposés

Textualia propose des services professionnels de traduction assermentée, consistant en la traduction de documents entre l'espagnol et l'anglais ou le français, dans les deux sens, certifiée par la signature et le cachet d'une traductrice habilitée par le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération (MAEC), avec pleine valeur légale devant les administrations, tribunaux, universités, études notariales et registres en Espagne.

Le service est fourni intégralement en ligne. Le Client téléverse le document à traduire ou indique le nombre de pages via le simulateur disponible sur le site web, et reçoit la traduction assermentée signée électroniquement dans le délai convenu.

3. Processus de commande

Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

a) Demande de devis. Le Client accède au simulateur et téléverse le document original ou indique le nombre de pages. Le système calcule le prix définitif du service, y compris, le cas échéant, les options complémentaires telles que l'envoi papier.

b) Configuration de la commande. Le Client sélectionne le délai de livraison (standard, urgent ou express), ajoute éventuellement l'envoi d'une copie papier par coursier et saisit ses données de facturation.

c) Paiement. Le Client effectue le paiement en ligne via la passerelle sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés incluent la carte bancaire de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, American Express), Bizum, Apple Pay, Google Pay et Amazon Pay.

d) Confirmation. Une fois le paiement traité, le Client reçoit un courriel de confirmation comportant le numéro de commande et les détails de la commande.

e) Livraison. Textualia réalise la traduction et la livre au Client, dans le délai convenu, par envoi à l'adresse électronique fournie, au format PDF signé électroniquement. Si le Client a commandé une copie papier, celle-ci est envoyée par coursier à l'adresse indiquée.

4. Prix et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux publiés dans le simulateur du site web au moment de la commande. Le client connaît le prix exact avant de confirmer le paiement.

Structure tarifaire générale :

  • Tarif par page : montant fixe par page facturable, avec trois niveaux selon le délai (standard, urgent et express).
  • Commande minimale : une page.
  • Envoi de copie papier (en option) : coût selon la destination, affiché au moment du paiement.

Une page facturable équivaut à un maximum de 300 mots. Lorsqu'un document contient plus de mots que n'en comporteraient ses pages physiques, le nombre de pages facturables est calculé par équivalence de contenu : pages facturables = nombre total de mots du document divisé par 300, arrondi au chiffre supérieur.

Tous les prix affichés au client dans le simulateur, au moment du paiement et dans la confirmation incluent la TVA applicable. La facture émise par Textualia détaille la base imposable et le montant de TVA conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Pour les entreprises disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'exonération correspondante sera appliquée.

Le paiement s'effectue intégralement à l'avance via la passerelle Stripe. Tant que le paiement n'est pas confirmé, la commande est considérée comme « en attente » et la prestation du service n'est pas engagée.

5. Délais de livraison

Textualia propose trois niveaux de délai de livraison — standard, urgent et express — calculés selon le calendrier ouvré espagnol (jours fériés nationaux, de la Communauté valencienne et d'Alicante). La date exacte de livraison est indiquée au client dans le simulateur avant la confirmation du paiement.

Les délais sont garantis, et non estimatifs.

Si, pour des causes exceptionnelles non imputables au Client, Textualia ne pouvait respecter le délai de livraison contracté, elle en informera le Client dans les meilleurs délais et lui remboursera la différence de prix entre le délai contracté et le délai dans lequel la livraison a finalement été effectuée.

6. Validité juridique de la traduction

Les traductions assermentées livrées par Textualia portent une signature électronique officielle et ont pleine valeur légale en Espagne conformément à l'Arrêté AUC/213/2025, du 26 février, du ministère des Affaires étrangères, relatif à la signature électronique des traductions assermentées, ainsi qu'au règlement (UE) 910/2014 eIDAS.

La signature électronique officielle produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite et est acceptée par la quasi-totalité des administrations espagnoles. Si le Client sait à l'avance que sa démarche exige une copie papier, il peut la commander en option complémentaire.

7. Confidentialité et traitement des données

Textualia traite les documents du Client avec une confidentialité absolue. Les documents originaux sont supprimés des systèmes de Textualia immédiatement après la livraison de la traduction, conformément à notre Politique de confidentialité.

L'accès aux documents pendant la prestation du service est restreint au personnel strictement nécessaire à son exécution.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article 103.a du décret législatif royal 1/2007, portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois que la prestation du service a commencé, lorsque le Client a expressément consenti au début immédiat de son exécution.

En confirmant la commande et en effectuant le paiement, le Client donne son consentement exprès à ce que Textualia commence immédiatement la prestation du service et reconnaît perdre le droit de rétractation une fois la prestation achevée.

Néanmoins, avant le début effectif de la traduction, le Client peut annuler la commande en écrivant à info@textualia.com et sera remboursé de l'intégralité du montant payé. Si la traduction a déjà commencé, la part proportionnelle non exécutée sera remboursée.

9. Garantie et rejet par l'administration

Si une administration publique, un tribunal, une université, une étude notariale ou un registre espagnol rejette une traduction assermentée livrée par Textualia pour des motifs formels imputables à la traduction elle-même (cachet manquant, signature incorrecte, absence de certification, erreur matérielle, etc.), Textualia procédera, sans coût supplémentaire pour le Client, à :

  • Corriger le document et livrer la version corrigée.
  • Ou rembourser intégralement le montant payé, au choix du Client.

Cette garantie ne couvre pas les rejets résultant de causes étrangères à la traduction, telles que, par exemple :

  • Un document original périmé ou non apostillé lorsque requis.
  • Un document original dans un format non accepté par l'administration.
  • Des exigences supplémentaires propres à la démarche qui n'ont pas été communiquées à Textualia.
  • Un changement normatif ou de critère administratif postérieur à la livraison.

Dans ces cas, Textualia pourra proposer au Client des conseils sur les démarches à suivre, sans que cela n'implique une obligation de remboursement ni de correction gratuite.

10. Limitation de responsabilité

Sans préjudice de la garantie spécifique de la clause 9 ci-dessus, et de la responsabilité qui, en tout état de cause, découle des articles 1102 et 1103 du Code civil espagnol, la responsabilité totale de Textualia envers le Client pour toute réclamation découlant de la prestation du service — qu'il s'agisse d'un manquement contractuel, d'une négligence ou de toute autre cause — est limitée, au maximum, au double du montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée à l'origine de la réclamation.

Cette limite ne s'applique pas, et la responsabilité de Textualia sera celle qui correspond en vertu de la législation applicable sans aucune limitation, dans les cas suivants :

  • Dommages causés avec dol ou faute lourde de la part de Textualia.
  • Dommages corporels (décès ou blessures) pouvant découler de l'action de Textualia.
  • Tout autre cas dans lequel la réglementation applicable — en particulier le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers (décret législatif royal 1/2007) — ne permet pas de limiter ou d'exclure la responsabilité envers un Client ayant la qualité légale de consommateur.

En tout état de cause, et dans cette limite, Textualia ne répondra pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de chance ou d'autres préjudices découlant de l'utilisation du document traduit par le Client ou par des tiers.

Cette clause n'affecte pas les droits que la réglementation en vigueur reconnaît de manière irrévocable au Client ayant la qualité légale de consommateur, et elle ne s'appliquera que dans la mesure où cette réglementation le permet.

Textualia n'est pas responsable des retards, erreurs ou conséquences découlant de défaillances des services de messagerie, de courriels non reçus par le Client pour des raisons techniques indépendantes de Textualia (filtres anti-spam, problèmes du fournisseur de messagerie, etc.), ou de toute autre cause de force majeure.

11. Service client et réclamations

Pour toute question, incident ou réclamation, le Client peut s'adresser à :

Le Client peut également consulter l'annuaire des organismes de résolution des litiges de consommation de la Commission européenne, disponible sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_fr, afin de localiser l'organisme compétent dans son pays. L'ancienne plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL/ODR) a cessé d'être opérationnelle le 20 juillet 2025.

12. Modifications

Textualia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Les commandes déjà confirmées avant la modification resteront soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.

13. Législation applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout litige découlant de la prestation du service, les parties se soumettent aux tribunaux du domicile du Client lorsque celui-ci agit en tant que consommateur ; dans les autres cas, aux tribunaux d'Alicante (Espagne).

14. Contact

  • Courriel : info@textualia.com
  • Domicile : Calle Alcalde Josep Poveda Verdú, 3 · 03560 El Campello (Alicante), Espagne
Besoin d'aide ?