Quand une personne de nationalité philippine décède en laissant des biens en Espagne, ou qu'un héritier philippin reçoit une succession d'un proche possédant des biens ici, la démarche bute presque toujours sur le même point : les Philippines ne règlent pas la plupart des successions par voie judiciaire, mais par un mécanisme propre — le partage extrajudiciaire — que le notaire espagnol doit comprendre pour pouvoir enregistrer la succession.
Ce guide explique comment fonctionne ce mécanisme, quels documents il produit et comment ils arrivent, traduits et apostillés, jusqu'au notaire ou au registre espagnol.
L'Extrajudicial Settlement : la voie sans tribunal
Quand le défunt n'a pas laissé de testament et que tous les héritiers sont d'accord sur le partage des biens, les Philippines n'exigent pas de passer devant un tribunal. Les héritiers signent un acte de partage extrajudiciaire (Deed of Extrajudicial Settlement of Estate) devant un notaire philippin, le publient dans un journal à diffusion générale pendant trois semaines consécutives (exigence légale pour informer les tiers) et règlent l'impôt de succession philippin auprès du BIR (Bureau of Internal Revenue), qui délivre le Certificate Authorizing Registration (CAR) — le document qui autorise le transfert de chaque bien au nom des héritiers.
La voie judiciaire est nécessaire quand des mineurs figurent parmi les héritiers, en cas de désaccord sur le partage, ou quand le défunt a laissé un testament qu'il faut valider (probate). Dans ce cas, le document qui remplace l'acte extrajudiciaire est la décision du tribunal (Court Decision/Order) approuvant le partage.
Quels documents sont nécessaires pour la succession en Espagne
- Certificat de décès PSA du défunt — il doit être délivré par la Philippine Statistics Authority (ex-NSO), et non par un certificat local de l'état civil municipal, qui n'a pas la même valeur probante hors des Philippines.
- Certificat de naissance PSA de chaque héritier, pour prouver le lien de parenté avec le défunt.
- Certificat de mariage PSA, si l'héritier est le conjoint survivant.
- Acte de partage extrajudiciaire (ou la décision judiciaire, selon le cas).
- Certificate Authorizing Registration (CAR) du BIR, s'il y a des biens à transférer aux Philippines — pas toujours nécessaire si toute la succession pertinente se trouve en Espagne, mais le notaire espagnol le demande souvent quand même comme preuve que le règlement philippin est clos.
- Procuration spéciale (Special Power of Attorney), si un héritier agit au nom d'un autre.
L'apostille : les Philippines font déjà partie de la Convention de La Haye
Les Philippines sont partie à la Convention de La Haye sur l'apostille depuis le 14 mai 2019 : ces documents n'ont donc pas besoin de légalisation consulaire, une apostille du Department of Foreign Affairs (DFA) suffit. Depuis le 16 mars 2026, le DFA délivre exclusivement des e-Apostilles (apostille électronique à signature numérique) pour les documents PSA ; la procédure papier a été suspendue. Les certificats PSA peuvent être demandés directement avec l'apostille incluse via PSAHelpline, sans étape intermédiaire.
Comment cela s'articule avec le notaire espagnol
Le notaire qui traite la succession en Espagne a besoin de tous les documents apostillés et traduits par un traducteur assermenté pour pouvoir enregistrer le partage et identifier les héritiers. Si le défunt possédait des biens en Espagne et n'avait pas laissé de testament espagnol, il faudra aussi le certificat du registre espagnol des dernières volontés, qui confirme s'il a fait un testament devant notaire espagnol — expliqué en détail dans ce guide.
Erreurs fréquentes
- Présenter le certificat de décès municipal au lieu du PSA. Le notaire espagnol le refuse ; la version PSA est exigée.
- Publier l'acte de partage dans le mauvais journal ou pendant une durée insuffisante. Sans les trois semaines de publication, le partage est considéré incomplet.
- Ne pas apostiller (l'e-Apostille est valable, mais elle doit être téléchargée et présentée correctement — le seul e-mail de confirmation ne suffit pas).
- Traduction non assermentée. Le notaire espagnol exige un traducteur-interprète assermenté habilité par le MAEC, pas une traduction libre ni certifiée par un notaire philippin.
- Divergences de nom entre le certificat de naissance PSA et le passeport de l'héritier — fréquentes à cause des seconds prénoms ou des noms d'épouse.
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