Lorsqu'un ressortissant britannique décède en laissant logement, comptes bancaires ou parts en Espagne, ce qui suit n'est pas une simple paperasse : la succession entre dans le champ du règlement (UE) 650/2012 (règlement européen sur les successions), comporte des pièces dans deux juridictions et exige une traduction assermentée vers l'espagnol de tous les documents britanniques. La bonne nouvelle : une fois ordonné, le processus est prévisible. La mauvaise : une étape mal placée retarde la signature notariale espagnole de plusieurs mois.
Le noyau : probate et testament britanniques
Au Royaume-Uni, l'administration d'une succession passe par le Grant of Probate (en présence de testament) ou par le Grant of Letters of Administration (en l'absence), délivré par HM Courts and Tribunals Service. Le document désigne les executors ou administrators habilités à liquider la succession du défunt.
Pour les actifs en Espagne, le notaire espagnol et les registres demandent :
- Grant of Probate (ou équivalent), apostillé et traduit.
- Last Will and Testament (original ou copie certifiée), apostillé et traduit.
- Death Certificate britannique, apostillé et traduit.
- Certificat du registre espagnol des dernières volontés (qui confirme si le défunt a également signé un testament en Espagne).
- Certificat du registre des assurances avec garantie décès.
Le règlement européen sur les successions (UE 650/2012)
Bien que le Royaume-Uni n'ait jamais adhéré à ce règlement, il reste pertinent : lorsqu'il y a des actifs en Espagne, la loi applicable à la succession se détermine par la résidence habituelle du défunt au moment du décès (règle générale) ou par le choix exprès du testateur (professio iuris).
En pratique, un Britannique résident habituel en Espagne au décès voit sa succession régie par la loi espagnole, sauf si son testament choisit expressément la loi anglaise. Ce choix doit figurer dans un testament valide — typiquement signé devant notaire espagnol en invoquant explicitement la professio iuris du droit anglais.
Pour les Britanniques non-résidents disposant seulement d'une résidence secondaire en Espagne, le schéma le plus courant est l'application de la loi anglaise à la succession globale, ce qui exige en tout état de cause la traduction assermentée du Grant of Probate pour son usage devant le notaire espagnol.
Le « certificat successoral européen »
Pour les successions sous le règlement européen, le certificat successoral européen (CSE) prouve la qualité d'héritier ou d'exécuteur dans tous les États membres. Le Royaume-Uni n'appliquant pas le règlement, les héritiers britanniques ne reçoivent pas directement de CSE et doivent s'en tenir au Grant of Probate traditionnel.
C'est pour cela que la traduction assermentée du Grant of Probate reste si centrale : c'est le document qui remplace le CSE dans les cas UK→Espagne.
Quand la traduction assermentée est nécessaire
Toute la documentation britannique qui entre chez le notaire espagnol ou au registre foncier se traduit vers l'espagnol :
- Grant of Probate / Letters of Administration — pièce centrale.
- Last Will and Testament britannique — toujours en présence d'actifs en Espagne.
- Death Certificate britannique.
- Certificats d'évaluation des biens UK (s'ils font partie de l'actif et sont reportés en Espagne via l'ISD).
- Décisions de HMRC sur l'Inheritance Tax si elles touchent des biens espagnols.
S'il existe également des biens sur le territoire espagnol (logement en Costa Blanca, compte Santander España), l'acte d'héritage espagnol est signé devant notaire espagnol et le document espagnol est traduit vers l'anglais pour attester de la liquidation au Royaume-Uni. C'est la paire inverse (ES→EN) que nous couvrons également.
Délais typiques
Un processus bien ordonné suit ces étapes :
- Death Certificate britannique + apostille : 1 à 2 semaines.
- Probate britannique : 4 à 12 semaines selon le tribunal et la complexité.
- Traduction assermentée vers l'espagnol du dossier UK : 3 à 7 jours.
- Certificats espagnols (registre des dernières volontés, registre des assurances) : 1 à 2 semaines.
- Acte d'héritage espagnol chez le notaire : rendez-vous à 2 à 4 semaines.
- Paiement de l'impôt espagnol sur les successions et donations dans la communauté autonome compétente (Valence, Andalousie, Madrid…) : 6 mois à compter du décès, prorogeable.
- Inscription au registre foncier : 2 à 4 semaines après l'acte.
Total raisonnable de bout en bout : 5 à 9 mois. Des erreurs d'ordre l'allongent facilement à 12 à 18 mois.
En résumé
Une succession britannique avec biens en Espagne est une affaire sérieuse, interculturelle, aux conséquences fiscales notables (l'impôt espagnol sur les successions peut atteindre 34 % dans certaines communautés, avant abattements). Le dossier exige la traduction assermentée vers l'espagnol du Grant of Probate, du Will, du Death Certificate et de toute décision HMRC associée. Chez Textualia, nous traduisons chaque pièce à délai fermé et nous connaissons la terminologie successorale de droit anglais (executor, beneficiary, residuary estate, pecuniary legacy) dans sa correspondance précise vers l'espagnol juridico-notarial.