Nous avons déjà expliqué, dans notre guide sur les successions irlandaises, qu'être un pays de l'UE ne garantit pas automatiquement l'accès au certificat successoral européen — l'Irlande s'en est exclue. Les Pays-Bas sont le cas inverse : ils participent pleinement au règlement, ce qui simplifie considérablement une succession comportant des biens en Espagne, avec une nuance pratique à régler dès le premier jour.
Le certificat successoral européen s'applique bien ici
Le règlement (UE) 650/2012, qui crée le certificat successoral européen et unifie une grande partie des règles successorales transfrontalières au sein de l'UE, s'applique aux Pays-Bas sans aucune exclusion. L'héritier ou l'exécuteur testamentaire demande le certificat à un notaris (notaire civil néerlandais), qui le délivre selon le formulaire standardisé prévu par le règlement lui-même.
L'avantage concret : l'article 69 du règlement établit que le certificat produit ses effets dans tous les États membres sans qu'aucune procédure spéciale ne soit requise. En pratique, cela signifie que le certificat successoral européen néerlandais ne nécessite pas d'apostille pour être présenté devant un notaire espagnol — contrairement au Grant of Probate irlandais, australien ou canadien, qui en nécessite une, ces pays étant soit hors du règlement, soit exclus de celui-ci.
Le document national alternatif : la Verklaring van Erfrecht
Les Pays-Bas disposent également de leur propre document interne prouvant la qualité d'héritier, la Verklaring van Erfrecht (déclaration de droit successoral), que le notaris peut délivrer à la place du certificat européen. Voici la nuance importante : si la démarche concerne l'Espagne, mieux vaut demander spécifiquement le certificat successoral européen, et non la Verklaring nationale. Cette dernière, étant un document purement néerlandais et non le formulaire standardisé du règlement, nécessite bien une apostille — délivrée aux Pays-Bas par le Rechtbank (tribunal de district) compétent, et non par un ministère centralisé — ainsi qu'une traduction assermentée complète. Demander le certificat européen dès le départ vous épargne cette étape.
La nuance que le règlement européen ne change pas : la langue
Voici le point qu'aucun règlement européen ne fait disparaître : le notaris néerlandais rédige le contenu du certificat en néerlandais. Le formulaire lui-même est standardisé dans toutes les langues de l'UE, mais les données précises — noms, biens, quotes-parts successorales — sont renseignées par le notaire dans sa propre langue.
Et il convient d'être aussi honnête que dans notre guide destiné aux résidents néerlandais de la Costa Blanca : chez Textualia, nous ne traduisons pas directement du néerlandais, seulement de l'anglais, du français et de l'allemand vers l'espagnol. La bonne nouvelle est que de nombreux notaris néerlandais spécialisés dans les successions internationales — ceux qui gèrent habituellement des successions avec des biens en Espagne — ont l'habitude de travailler en anglais et peuvent délivrer le certificat, ou une version de courtoisie de celui-ci, en anglais. Demandez-le expressément lors de la commande du certificat : cela vous évite de devoir chercher un traducteur assermenté de néerlandais, une combinaison de langues que nous ne proposons pas.
Si le notaris ne peut le délivrer qu'en néerlandais, cette traduction sort de notre champ de compétence, et il faudra chercher un traducteur assermenté de néerlandais habilité par le MAEC. Nous préférons vous le dire ici plutôt que vous le découvrir après avoir téléchargé le document sur notre outil de devis.
L'acte de décès : lui aussi sans apostille
L'acte de décès néerlandais est délivré par la gemeente (commune) où le décès a eu lieu, et il est couvert par le règlement (UE) 2016/1191 : il ne nécessite pas d'apostille entre pays de l'UE, et si vous le demandez avec le formulaire type multilingue joint, vous n'aurez pas non plus besoin de le traduire.
Ce que nous ne sommes pas
Nous ne sommes ni étude notariale ni conseil fiscal ou successoral, et nous ne déterminons pas quelle loi régit la succession ni ce qui est dû en Espagne au titre de l'impôt — cela dépend de la résidence habituelle du défunt et de la localisation des biens, et relève de votre notaire ou avocat. Notre rôle est de traduire de l'anglais, du français ou de l'allemand vers l'espagnol, avec validité officielle en Espagne, les documents que ce processus vous demandera.
En résumé
- Les Pays-Bas participent pleinement au règlement 650/2012 : le certificat successoral européen est disponible et ne nécessite pas d'apostille, contrairement au cas irlandais.
- Demandez spécifiquement le certificat européen, et non la Verklaring van Erfrecht nationale, qui nécessite une apostille du Rechtbank et une traduction complète.
- Demandez au notaris de délivrer le certificat en anglais si possible — c'est ce que nous pouvons traduire directement.
- L'acte de décès de la gemeente ne nécessite pas d'apostille, et avec le formulaire multilingue, pas non plus de traduction.
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Chez Textualia, nous traduisons de l'anglais vers l'espagnol le certificat successoral européen et l'acte de décès de votre succession néerlandaise, avec la signature d'un traducteur habilité par le MAEC. Si votre documentation n'existe qu'en néerlandais, nous vous le disons avant toute commande.