Le casier judiciaire, bulletin n°3, est le certificat français d'absence de condamnations — le seul des trois bulletins que la personne concernée peut demander elle-même, et celui que l'Espagne exige pour les visas de résidence, de travail ou d'études de plus de 6 mois. Bonne nouvelle pour qui vient de France : contrairement à d'autres pays, aucune apostille n'est nécessaire pour le présenter à une autorité espagnole.
Comment le demander
Le moyen le plus rapide est la demande en ligne sur le portail officiel du Casier Judiciaire National (casier-judiciaire.justice.gouv.fr). C'est gratuit et il suffit d'une adresse e-mail. Le délai de délivrance est de une à vingt-quatre heures en passant par FranceConnect ou par e-mail ; par courrier postal, il faut compter environ deux semaines, envoi compris.
Pourquoi aucune apostille n'est nécessaire (contrairement au certificat médical)
Voici le piège qui trompe beaucoup de gens qui connaissent déjà le cas du certificat médical de bonne santé (qui, lui, nécessite une apostille malgré l'appartenance à l'UE — détaillé ici). Le règlement UE 2016/1191, qui supprime l'apostille entre États membres pour certains documents publics, inclut explicitement dans son champ d'application l'absence de casier judiciaire — aux côtés de la naissance, du mariage, du décès et quelques autres. Le certificat médical, lui, reste en dehors de cette liste.
En pratique : le bulletin n°3 français se présente en Espagne sans apostille, avec seulement une traduction assermentée. C'est l'une des rares combinaisons où la règle générale (« tout document étranger nécessite une apostille, sauf exception ») joue en faveur du demandeur.
Quand l'Espagne le demande
- Visa de résidence (non lucratif, nomade numérique) pour les séjours de plus de 6 mois.
- Visa étudiant de plus de 180 jours — voir la liste complète.
- Démarches de regroupement familial, quand le consulat l'exige du membre de la famille regroupé.
- Certaines professions réglementées, lors de l'homologation d'un diplôme ou d'une inscription à un ordre professionnel en Espagne.
La traduction assermentée
Il est traduit par un traducteur-interprète assermenté habilité par le MAEC. La traduction reproduit fidèlement si le bulletin est vierge (sans mention) ou s'il comporte une condamnation, avec le détail exact tel qu'il figure dans l'original — sans résumé ni interprétation.
Erreurs fréquentes
- Demander une apostille « au cas où » — elle n'est pas nécessaire, et certains organismes français ne la délivrent même pas pour ce document, car ce n'est pas leur rôle.
- Confondre le bulletin n°3 avec le n°1 ou le n°2 — seul le n°3 peut être demandé par le citoyen lui-même ; les deux autres sont réservés aux magistrats et à certaines administrations.
- Péremption : le bulletin n°3 a une validité pratique limitée (généralement 3 mois pour les démarches espagnoles) même si le document lui-même ne comporte pas de date d'expiration — demandez-le près de la date de présentation.
- Traduction non assermentée.
Pages liées
- Casiers judiciaires : FBI, ACRO et B3 comparés
- Règlement UE 2016/1191 : documents sans traduction ni apostille entre pays de l'UE
- Visa étudiant en Espagne : liste des documents
- Traduction assermentée à Barcelone · Traduction assermentée à Gérone
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