Un proche décède au Canada en laissant un appartement à Alicante, un compte dans une banque espagnole ou une part de la maison familiale. Les héritiers vivent à Toronto, Vancouver ou Montréal, et le notaire espagnol réclame des documents dont ils n'avaient jamais entendu parler. La situation est tout à fait gérable, mais elle suppose de relier deux mondes juridiques qui ne parlent pas la même langue : l'administration successorale canadienne (common law dans neuf provinces, droit civil au Québec) et la succession notariale espagnole (droit continental).
Ce guide explique comment un exécuteur canadien prouve son autorité, quels documents le notaire espagnol exige, et pourquoi l'apostille et la traduction assermentée sont deux étapes distinctes et incontournables.
Prouver qui est habilité à agir : le grant of probate
Dans les provinces de common law, lorsqu'une personne décède en possédant des biens à son nom, la succession passe habituellement par le probate devant la cour supérieure provinciale. La cour valide le testament (ou applique les règles de la succession ab intestat) et émet un acte qui confirme l'autorité de l'exécuteur pour rassembler la succession, vendre des biens et traiter avec les banques. Le nom de ce document change d'une province à l'autre :
- En Ontario, c'est le Certificate of Appointment of Estate Trustee (avec ou sans testament), délivré par la Superior Court of Justice.
- En Colombie-Britannique, en Alberta et dans la plupart des autres provinces, c'est le Grant of Probate (ou Grant of Administration en l'absence de testament), historiquement appelé parfois letters probate.
Quelle que soit l'étiquette, c'est la pièce sur laquelle s'appuie le notaire espagnol : la preuve officielle que l'exécuteur est habilité à agir, l'équivalent du rôle de l'héritier qui accepte et adjuge la succession en Espagne. Le testament seul ne suffit pas : l'Espagne veut voir qu'une cour canadienne a confirmé les pouvoirs de l'exécuteur.
L'exception québécoise : droit civil et pas de probate pour le testament notarié
Le Québec n'est pas une juridiction de common law. Il relève du droit civil, plus proche par sa structure du système espagnol, et l'exécuteur y porte le nom de liquidateur de la succession. La différence clé pour notre propos : un testament notarié est un acte authentique et n'a pas besoin d'être vérifié (probate) — il prend effet au moment même du décès. Seuls le testament olographe ou le testament devant témoins doivent être vérifiés, par un notaire québécois ou par la Cour supérieure.
Il y a un avantage pratique pour une succession québécoise : comme le testament, l'acte de décès du Directeur de l'état civil et les actes notariés sont émis en français, ils se traduisent directement du français vers l'espagnol par un traducteur assermenté habilité par le MAEC, sans détour par l'anglais — un intermédiaire de moins, un risque d'erreur de moins.
Les documents canadiens que le notaire espagnol demandera
Pour une succession qui touche l'Espagne, le dossier notarial a généralement besoin :
- Du testament (ou de l'attestation de la succession ab intestat).
- Du grant of probate / letters probate / Certificate of Appointment of Estate Trustee qui prouve l'autorité de l'exécuteur ou du liquidateur.
- De l'acte de décès délivré par le registre de l'état civil provincial (au Québec, le Directeur de l'état civil).
- Le cas échéant, de tout court order ou inventaire touchant les biens espagnols.
Chacun est un document public et, depuis le 11 janvier 2024, le Canada fait partie de la Convention Apostille de La Haye : chaque pièce se légalise avec une seule apostille, au lieu de l'ancienne chaîne consulaire.
Apostille et traduction assermentée : deux exigences distinctes
L'apostille certifie que le document canadien est authentique ; la traduction assermentée le rend utilisable devant le notaire et le registre espagnols. Elles sont cumulatives —un document apostillé mais non traduit est rejeté, et inversement— et l'ordre compte : d'abord l'apostille, ensuite la traduction, car l'apostille elle-même doit être traduite.
Qui délivre l'apostille dépend du document, pas de votre préférence :
- Les documents judiciaires du probate (le grant, le Certificate of Appointment) et les actes d'état civil de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan ou du Québec sont apostillés par l'autorité compétente de cette province (Official Document Services en Ontario, le Ministère de la Justice au Québec).
- Les documents des autres provinces et territoires, ainsi que les documents fédéraux, sont apostillés par Affaires mondiales Canada.
Nous détaillons toute la répartition dans Le Canada délivre des apostilles : ce qui change pour l'Espagne.
Et il doit s'agir d'une traduction assermentée signée par un traducteur habilité par le MAEC (le ministère espagnol des Affaires étrangères). Une traduction certifiée faite au Canada —même par un membre de l'OTTIAQ ou de l'ATIO— n'a aucune valeur devant l'administration espagnole.
Ce qui ne s'applique pas : le Certificat successoral européen
Les héritiers venant d'un pays de l'UE peuvent parfois utiliser le Certificat successoral européen (Règlement (UE) 650/2012) pour prouver leur qualité dans les États membres. Cela n'est pas disponible pour une succession canadienne : le Canada n'est pas un État membre de l'UE et le certificat est un instrument purement intracommunautaire. C'est le grant of probate canadien qui remplit ici la fonction équivalente.
Cela dit, quelle loi régit réellement la succession et comment elle est imposée en Espagne relève du fond — la réponse dépend de la résidence habituelle du défunt, d'un éventuel choix de loi et de l'emplacement des biens. Cela revient à un notaire ou à un avocat espagnol ; considérez ce guide comme une carte des formalités, non comme un conseil juridique ou fiscal.
La même logique s'applique aux successions d'autres pays de common law : voyez nos guides jumeaux sur les successions américaines avec biens en Espagne et les successions britanniques avec biens en Espagne, ainsi que la vue d'ensemble de la démarche de succession internationale.
Chez Textualia, nous traduisons le dossier successoral canadien —testament, grant of probate ou Certificate of Appointment of Estate Trustee, acte de décès— de l'anglais et du français vers l'espagnol, avec la signature d'un traducteur assermenté habilité par le MAEC. Nous examinons le dossier avant de commencer : si un document arrive sans apostille ou avec l'apostille du mauvais organisme, nous vous le disons avant que le compteur ne démarre.