Les Philippines sont, avec la Cité du Vatican, le seul pays au monde sans loi de divorce civil. Quand un mariage philippin se rompt, la seule voie légale pour le dissoudre est l'annulation (annulment) ou la déclaration de nullité (declaration of nullity) devant un tribunal philippin. Si l'un des conjoints veut se remarier ensuite en Espagne, le Registre civil espagnol n'accepte ni « nous sommes séparés » ni « nous sommes divorcés dans les faits » : il lui faut la preuve documentaire complète que le mariage précédent a été légalement dissous.
Ce guide explique ce que produit cette procédure et quels documents il faut faire traduire pour se marier en Espagne.
Pourquoi les Philippines utilisent l'annulation et non le divorce
L'annulation repose sur des motifs définis par la loi — le plus fréquent étant l'incapacité psychologique (article 36 du Code de la famille), qui exige un rapport d'expert psychologue ou psychiatre. La procédure passe devant un tribunal, avec notification à l'autre conjoint, une phase de preuves et, dans de nombreux cas, l'intervention du parquet (Office of the Solicitor General) pour vérifier l'absence de collusion entre les parties. C'est une procédure longue — généralement de deux à cinq ans.
Ce que produit la procédure
- Décision d'annulation / déclaration de nullité (Court Decree of Annulment / Declaration of Nullity) du tribunal philippin.
- Certificat de caractère définitif (Certificate of Finality) — prouve que la décision n'est plus susceptible de recours.
- Certificat d'enregistrement (Certificate of Registration) de la décision auprès du registre civil compétent.
- Certificat de mariage PSA annoté (Annotated Marriage Certificate) — la version du certificat de mariage avec l'annulation mentionnée en marge. C'est le document clé que demande le Registre civil espagnol : sans cette annotation, le certificat de mariage philippin apparaît toujours comme « en vigueur ».
Ce qu'exige le Registre civil espagnol pour se remarier
Pour enregistrer un nouveau mariage en Espagne, l'officier d'état civil exige de prouver la capacité matrimoniale — c'est-à-dire l'absence de lien antérieur non dissous. Avec un antécédent d'annulation philippine, cela signifie fournir :
- Le certificat de mariage PSA annoté mentionnant l'annulation.
- La décision d'annulation et son certificat de caractère définitif.
- Dans certains cas, un certificat d'état civil actualisé (Certificate of No Marriage Record, CENOMAR) délivré après l'annotation, confirmant que la personne apparaît aujourd'hui comme célibataire pour un nouveau mariage.
Tous ces documents, apostillés, sont traduits par un traducteur assermenté et présentés avec le dossier matrimonial au Registre civil ou devant le notaire qui l'instruit.
L'apostille
Les Philippines font partie de la Convention de La Haye depuis 2019 : la décision de justice est apostillée par le Department of Foreign Affairs (DFA), et les certificats PSA (certificat de mariage annoté, CENOMAR) portent une e-Apostille depuis mars 2026, demandable directement avec le certificat lui-même via PSAHelpline.
Erreurs fréquentes
- Présenter le certificat de mariage sans l'annotation. Si l'annulation n'est pas annotée sur le PSA, le Registre civil espagnol considère le mariage comme toujours en vigueur.
- Ne pas demander le certificat de caractère définitif. Sans lui, rien ne prouve que la décision est définitive.
- Confondre annulation et divorce dans la traduction. Ce sont des notions juridiques distinctes ; un traducteur assermenté expérimenté en droit philippin conserve la terminologie exacte (annulment ≠ divorce) pour éviter que le Registre civil ne rejette le dossier pour confusion conceptuelle.
- Un CENOMAR périmé. Il doit être demandé après que l'annotation de l'annulation figure déjà sur le PSA, pas avant.
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