L'Espagne et les Philippines disposent d'un cadre bilatéral propre pour l'adoption internationale, en plus de la Convention de La Haye de 1993 : le Protocole sur l'adoption internationale entre le Royaume d'Espagne et la République des Philippines, signé à Manille le 12 novembre 2002. Cela donne à la procédure un chemin assez balisé, avec un organisme philippin précis comme interlocuteur. Cet article se concentre sur le volet documentaire — il ne remplace pas l'accompagnement de l'agence accréditée (ECAI) ni des services sociaux.
L'ICAB : l'autorité centrale philippine
Côté philippin, l'organisme compétent est l'Inter-Country Adoption Board (ICAB). Côté espagnol, la communication avec l'ICAB passe par l'autorité centrale régionale correspondante (selon le lieu de résidence des adoptants), qui reçoit et transmet les rapports du dossier.
Documents exigés par l'ICAB, traduits et légalisés
- Certificat de naissance de l'enfant, délivré par le PSA (Philippine Statistics Authority), traduit et légalisé/apostillé.
- Affidavit of Consent to Adoption — le document par lequel l'ICAB donne son consentement à l'adoption plénière. Il doit être transmis à l'Espagne traduit (traduction assermentée) et légalisé.
- Certificat d'aptitude des adoptants, délivré en Espagne — celui-ci voyage dans l'autre sens, traduit en anglais (la langue de travail habituelle de l'ICAB) pour le dossier philippin.
- Rapport psychosocial des adoptants, également traduit pour l'ICAB.
Les trois rapports de suivi : l'obligation qui ne s'arrête pas aux Philippines
L'ICAB exige trois rapports de suivi post-adoption, réalisés par les services sociaux espagnols à 2, 4 et 6 mois après l'arrivée de l'enfant en Espagne. Chacun de ces rapports doit être traduit et envoyé aux Philippines — c'est la partie de la procédure la plus souvent négligée, car elle arrive des mois après que la famille pense la démarche terminée.
Inscription de l'enfant au Registre civil espagnol
Une fois l'adoption achevée aux Philippines, l'enfant est inscrit au Registre civil espagnol avec la décision d'adoption philippine et le certificat de naissance PSA, tous deux traduits et apostillés — le même circuit que celui décrit pour l'héritage depuis les Philippines, où le certificat PSA et son apostille suivent le même schéma.
Erreurs fréquentes
- Ne pas traduire l'Affidavit of Consent to Adoption, un document parfois pris pour une simple formalité interne philippine alors qu'il est en réalité nécessaire dans le dossier espagnol.
- Oublier les trois rapports de suivi, qui arrivent comme obligation des mois après l'adoption.
- Envoyer le certificat d'aptitude espagnol à l'ICAB sans traduction en anglais, ce qui retarde le dossier aux Philippines.
- Confondre le PSA avec le registre civil local philippin, qui n'a pas la même valeur pour cette démarche.
Pages liées
- Adoption internationale en Espagne : documents et traduction assermentée
- Héritage depuis les Philippines en Espagne
- NBI Clearance philippin : apostille et traduction assermentée
- Traduction assermentée à Madrid · Traduction assermentée à Barcelone
→ Demander ma traduction assermentée
Téléchargez le certificat de naissance PSA ou l'Affidavit of Consent sur le simulateur et recevez le prix instantanément.