Chaque mois, un couple français nous écrit après s'être installé en Espagne, convaincu que son PACS compte déjà ici comme pareja de hecho. L'intuition est raisonnable —les deux figures se ressemblent— mais la réalité administrative est différente : un PACS français ne se convertit pas automatiquement en quoi que ce soit d'espagnol. Pour produire des effets en Espagne, il faut se réenregistrer. Voici ce qu'est chaque figure, quels papiers français finissent sur le bureau du registre espagnol et lesquels doivent être traduits.
Ce qu'est le PACS et comment il se prouve
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, il s'enregistre auprès de l'officier d'état civil de la mairie —cette compétence relevait auparavant du greffe du tribunal d'instance— et la convention peut aussi être établie devant un notaire français.
Comment prouver qu'il existe ? De deux manières, selon votre lieu de naissance :
- Si vous détenez un acte de naissance français, le PACS y figure en mention marginale. Cet acte, avec la mention, constitue votre preuve.
- Si vous êtes étranger né à l'étranger —ou Français né à l'étranger—, il n'existe pas d'acte français où l'annoter : vous demandez alors une attestation de PACS au Service central d'état civil de Nantes.
Il existe également le certificat de non-PACS, qui prouve l'inverse : que vous n'êtes lié par aucun PACS. Comme nous le verrons, il sert à démontrer que vous êtes libre pour vous enregistrer en Espagne.
Pourquoi le PACS ne vaut pas comme pareja de hecho espagnole
Le Code civil espagnol ne connaît pas le PACS. La pareja de hecho en Espagne s'inscrit dans des registres régionaux, gérés par chaque communauté autonome selon sa propre réglementation. Il n'existe pas de registre national unique, et c'est là le point délicat : les conditions varient d'une communauté à l'autre.
Il existe malgré tout un socle commun assez stable : être majeurs (ou mineurs émancipés), n'être unis ni par un mariage ni par une autre union enregistrée incompatible, n'avoir aucun lien de parenté proche et justifier d'une résidence dans la communauté ou la commune. Beaucoup de communautés exigent en outre une période minimale de vie commune préalable —selon la règle régionale— et des pièces justificatives. Consultez donc le registre précis de votre communauté avant de rassembler vos papiers. Notre guide sur la pareja de hecho sert de carte de départ.
Concrètement : un PACS français en vigueur ne vous dispense pas de l'enregistrement espagnol. Il peut néanmoins aider à attester votre situation et, surtout, votre état civil libre.
Quels documents français se traduisent (FR→ES)
Pour vous enregistrer comme pareja de hecho en Espagne à partir d'un dossier français, on traduit habituellement en traduction assermentée :
- Acte de naissance avec mentions marginales, délivré récemment.
- Certificat de non-mariage ou certificat d'état civil, pour prouver qu'aucun des deux n'est marié.
- Certificat de non-PACS lorsque le registre demande d'attester l'absence d'union antérieure, ou l'attestation de PACS si la démarche exige de refléter le PACS antérieur.
La traduction assermentée vers l'espagnol doit être réalisée par un traducteur habilité par le MAEC ; une traduction signée par un seul traducteur assermenté inscrit auprès d'une cour d'appel française n'équivaut pas, devant l'administration espagnole, à une traduction assermentée espagnole.
La nuance du règlement UE 2016/1191
Voici une bonne nouvelle. Depuis le 16 février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 dispense d'apostille et de légalisation certains documents publics d'état civil —naissance, mariage, partenariat enregistré, absence de casier judiciaire— lorsqu'ils circulent entre pays de l'UE. Il crée aussi des formulaires types multilingues joints au document pour en faciliter la traduction.
Deux réserves honnêtes : ce formulaire n'a pas de valeur juridique autonome (il ne circule jamais seul, seulement accompagné de l'original), et le pays d'accueil peut encore exiger une traduction dans des cas exceptionnels. En pratique, lorsque l'acte français arrive sans formulaire multilingue, ou lorsque le registre régional réclame une traduction, la traduction assermentée reste la voie sûre.
Vous êtes citoyens de l'UE : à ne pas confondre avec le certificat d'enregistrement
En tant que ressortissants français, vous êtes citoyens de l'Union. Si vous comptez résider en Espagne plus de trois mois, une démarche distincte et préalable s'impose : vous inscrire au Registre central des étrangers et obtenir le certificat d'enregistrement de citoyen de l'UE. Ce certificat atteste votre résidence légale ; la pareja de hecho atteste votre relation. Ce sont deux choses distinctes, souvent traitées en parallèle.
Et si, à un moment, le couple préfère se marier plutôt que s'enregistrer, le circuit change : nous le détaillons dans se marier en Espagne quand on est français.
En résumé
Le PACS français et la pareja de hecho espagnole sont cousins, pas jumeaux. Le PACS ne se reporte pas : il faut s'inscrire au registre de votre communauté autonome, selon ses propres règles, et présenter vos actes français dûment traduits. Chez Textualia, nous traduisons du français vers l'espagnol le dossier complet —acte de naissance, certificat de non-mariage, attestation et certificat de non-PACS— avec un traducteur habilité par le MAEC et une livraison en PDF signé électroniquement.