Quand faut-il traduire un jugement étranger ?
La traduction assermentée de jugements apparaît dans les scénarios où une décision rendue dans un autre pays doit produire des effets en Espagne :
- Divorces internationaux. Inscription du divorce au Registre Civil Central (Madrid) ou consulaire lorsque l'un des conjoints est espagnol ou s'installe en Espagne. Cas le plus fréquent que nous recevons.
- Garde, autorité parentale et droit de visite d'enfants mineurs lorsque l'une des familles se déplace en Espagne et que le jugement doit être reconnu ou exécuté par un tribunal espagnol des affaires familiales.
- Successions internationales devant des notaires espagnols lorsqu'il existe un jugement étranger d'envoi en possession ou de désignation d'héritiers, ou qu'un litige successoral a été jugé à l'étranger.
- Jugements de filiation (adoptions internationales, reconnaissances, contestations) pour inscription au Registre Civil.
- Jugements commerciaux pour exécution sur des actifs en Espagne, reconnaissance dans des procédures d'insolvabilité transfrontalières ou inscription aux registres commerciaux espagnols.
- Ordonnances de mesures provisoires et saisies conservatoires devant produire effet sur un patrimoine situé en Espagne.
- Jugements administratifs ou de juridiction spéciale selon le cas (par exemple prud'homal avec élément international).
- Procédures d'exequatur devant le Tribunal Superior de Justicia lorsque la reconnaissance n'est pas automatique et requiert une homologation préalable.
Bruxelles II ter, exequatur, apostille : trois voies
Le régime juridique dépend de l'origine et de la matière :
1. UE (sauf Danemark) — Bruxelles II ter
Depuis le 1er août 2022, le Règlement (UE) 2019/1111 (« Bruxelles II ter ») régit la reconnaissance automatique des jugements en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et de soustraction internationale d'enfants entre États membres. Pas d'exequatur, pas d'apostille : juste le jugement, le certificat annexé du Règlement émis par le tribunal d'origine, et la traduction assermentée vers l'espagnol. L'inscription au Registre Civil se fait directement ensuite.
2. UE — Bruxelles I bis (matière commerciale et civile générale)
Le Règlement (UE) 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») fait de même pour les jugements commerciaux et civils généraux (contrats, dommages, etc.) : reconnaissance automatique avec certification standardisée. Traduction assermentée néanmoins nécessaire pour présentation en Espagne.
3. Pays hors UE signataires de La Haye
Jugements du Royaume-Uni (post-Brexit), des États-Unis, du Canada, d'Argentine, du Mexique, etc. Le jugement est apostillé dans le pays d'origine puis traduit en espagnol. La reconnaissance n'est plus automatique : il faut demander l'exequatur devant le Tribunal Superior de Justicia compétent, sauf si une convention bilatérale plus favorable s'applique (convention hispano-mexicaine de 1989, plusieurs bilatérales avec des pays d'Amérique latine).
4. Pays non signataires
Légalisation par voie diplomatique via le consulat correspondant, puis traduction assermentée, puis exequatur.
Ce que nous traduisons exactement
Notre traduction assermentée reproduit le jugement dans son intégralité : en-tête du tribunal (nom, siège, juridiction), numéro de procédure, identification des parties et de leurs représentants légaux, exposé des faits, motifs juridiques avec citations légales du pays émetteur, dispositif, signatures du/des juges et du greffier, cachets d'authentification, certificats de notification, et certificat de force exécutoire s'il est joint.
Pour les jugements UE, nous traduisons également le certificat annexé Bruxelles II ter ou Bruxelles I bis. Pour les jugements apostillés, nous traduisons l'apostille. Pour les jugements avec convention (divorces par consentement mutuel, garde alternée convenue), nous traduisons la convention.
Là où la terminologie juridique du pays émetteur n'a pas d'équivalent direct en droit espagnol (decree absolute / decree nisi britanniques, judgment of dissolution américain, jugement de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée français post-2017), nous ajoutons des notes de la traductrice explicatives.
Apostille, certification UE et ordre des opérations
Résumé rapide :
- Jugement UE (Bruxelles II ter / Bruxelles I bis) : demander au tribunal d'origine le certificat annexé du Règlement. Pas d'apostille. Traduction assermentée du jugement + certificat.
- Jugement de pays signataire de La Haye hors UE : apostille dans le pays d'origine → traduction assermentée du jugement + apostille.
- Jugement de pays non signataire : légalisation consulaire → traduction assermentée du jugement + légalisation.
Ordre toujours : authentification d'abord, traduction ensuite.
Format et délais
Nous livrons en PDF signé électroniquement avec pleine valeur devant les tribunaux des affaires familiales, commerciaux, civils et d'instruction, le Registre Civil Central et consulaire, le Tribunal Superior de Justicia (procédures d'exequatur) et les notaires. Si votre avocat ou le tribunal destinataire exige une copie papier avec signature manuscrite et cachet physique, nous l'envoyons par courrier recommandé après la livraison numérique.
Le délai standard pour un jugement est calculé à partir du paiement et apparaît exactement dans le calculateur. Pour les jugements longs avec exposés et motifs étendus, des options urgentes avec tarif spécifique sont disponibles.
Erreurs fréquentes à éviter
- Traduire uniquement le dispositif au lieu du jugement complet. Pour une inscription simple au Registre Civil cela suffit parfois, mais pour l'exequatur, l'exécution ou les organismes exigeants, il faut le jugement intégral.
- Ne pas attendre que le jugement soit définitif. Un jugement frappé d'appel ne produit pas d'effets définitifs. Assurez-vous qu'il est exécutoire et, si votre juridiction le délivre, demandez le certificat de force exécutoire.
- Confondre le certificat UE avec l'apostille. Si votre jugement est de l'UE, vous n'avez pas besoin d'apostille — vous avez besoin du certificat du tribunal au titre de Bruxelles II ter ou Bruxelles I bis.
- Oublier la convention. Dans les divorces par consentement mutuel, la convention fait partie du dossier et se traduit.
- Divergences d'identité entre le jugement et votre documentation espagnole : nous les couvrons par note de la traductrice — prévenez-nous au téléversement.
Organismes espagnols qui acceptent notre traduction
- Tribunaux des affaires familiales, commerciaux, civils et d'instruction
- Tribunal Superior de Justicia (procédures d'exequatur)
- Registre Civil Central (Madrid) et registres consulaires/municipaux
- Notaires (successions, actes où l'état civil est établi)
- Registres Commerciaux (jugements commerciaux reconnus)
- Administrations régionales (services sociaux, protection de l'enfance)
Pages associées
- Traduction assermentée d'acte de mariage — nécessaire pour les divorces et toute procédure matrimoniale.
- Traduction assermentée d'acte de naissance — nécessaire pour les procédures de filiation, garde et succession.
- Traduction assermentée d'extrait de casier judiciaire — exigé dans certaines procédures familiales.