Qu'est-ce que le certificat ACRO ?
Le ACRO Police Certificate est le document officiel émis par l'ACRO Criminal Records Office — une unité de la City of London Police — qui atteste de la situation judiciaire d'une personne devant la police britannique. C'est le certificat utilisé à l'international lorsque des citoyens ou des résidents du Royaume-Uni doivent démontrer leur historique pénal (ou son absence) devant des autorités étrangères.
Pour les démarches devant l'administration espagnole, l'ACRO est le certificat accepté pour attester des antécédents au Royaume-Uni. Il ne s'agit pas de :
- Le DBS check (Disclosure and Barring Service), utilisé pour la vérification d'emploi interne au Royaume-Uni (niveaux Basic, Standard et Enhanced). Le DBS n'est pas conçu pour un usage à l'étranger et l'administration espagnole ne l'accepte pas.
- Une Subject Access Request, qui est un droit d'accès aux données personnelles selon la législation britannique de protection des données. Ce n'est pas un résumé certifié des antécédents.
- Une lettre de commissariat local ou déclaration policière ponctuelle, qui n'équivaut pas à un certificat formel et qui est refusée par l'administration espagnole.
En cas de doute sur le document que vous avez en main, vérifiez que l'émetteur soit ACRO Criminal Records Office — c'est celui qui est valable pour l'Espagne.
Quand faut-il traduire un ACRO pour l'Espagne ?
Les cas dans lesquels nous recevons le plus souvent ce type de commande :
- Nationalité espagnole par résidence. Les dossiers déposés auprès du Ministère espagnol de la Justice exigent un extrait de casier judiciaire du pays d'origine et de chaque pays où le demandeur a résidé au cours des cinq années précédentes. Si vous avez résidé au Royaume-Uni pendant cette période, l'ACRO couvre la preuve britannique.
- Premières autorisations de résidence et renouvellements de NIE/TIE pour ressortissants britanniques régularisant leur situation dans le cadre post-Brexit, ou pour les demandes de visa non lucratif, digital nomad ou autorisations basées sur l'emploi.
- Professions réglementées en Espagne : professionnels de santé formés au NHS, enseignants rejoignant des établissements espagnols ou universités, avocats changeant de juridiction, services financiers et rôles avec des mineurs — tous exigent la preuve de l'absence d'antécédents.
- Procédures d'adoption instruites par les Registres Civils espagnols lorsque les adoptants résident au Royaume-Uni.
- Concours de la fonction publique espagnole (oposiciones) lorsque les candidats ont résidé au Royaume-Uni pendant la période que l'administration exige de justifier.
- Acquisitions immobilières et démarches notariales où notaires ou registres espagnols demandent une déclaration responsable d'absence d'antécédents avec preuve documentaire.
Comment commander le bon ACRO
Le portail en ligne d'ACRO permet de demander le Police Certificate comme produit principal. Lors de la commande spécifiquement pour un usage en Espagne, gardez à l'esprit :
- Le certificat est émis en papier. ACRO ne propose pas d'apostille numérique pour ce produit (voir ci-dessous) ; l'apostille est une étape séparée et ultérieure, gérée par le FCDO.
- Pesez le service standard contre le service premium. ACRO offre un service standard (généralement environ 10 jours ouvrés à compter de la réception de tous les justificatifs) et un service premium (généralement environ 2 jours ouvrés). Pour des démarches espagnoles avec des délais serrés, l'option premium compense souvent le coût supplémentaire.
ACRO demandera une preuve d'identité et une preuve de vos anciennes adresses au Royaume-Uni. Le certificat est émis avec votre nom légal complet tel qu'il figure dans leurs registres, généralement celui du passeport.
Apostille : uniquement la voie papier via le FCDO
Contrairement à d'autres documents publics britanniques, le certificat ACRO ne peut pas être apostillé par voie numérique. Le guide officiel du gouvernement britannique sur la légalisation des documents exclut expressément les certificats de police ACRO d'Angleterre et du Pays de Galles du service électronique, au même titre que les actes du General Register Office et les DBS checks.
La seule voie valable consiste à envoyer le certificat ACRO papier au FCDO Legalisation Office à Milton Keynes, qui offre un service postal standard et un service premium en présentiel sur rendez-vous. Le résultat est un cachet d'apostille physique apposé sur le document original — c'est ce document qu'il faut nous envoyer pour la traduction assermentée.
Intégrez le délai du FCDO dans votre planification : ajoutez-le à celui du certificat ACRO lui-même et à celui de la traduction assermentée pour savoir quand votre dossier complet sera prêt.
L'étape de traduction assermentée
Une fois votre certificat ACRO apostillé (en version électronique ou papier), nous traduisons l'intégralité du document vers l'espagnol : contenu du certificat, cachet d'apostille, tous les codes et déclarations pertinents. Notre traduction assermentée :
- Reproduit intégralement le contenu de l'original, y compris le cachet d'ACRO, le numéro de certificat, la date d'émission et la déclaration d'antécédents (la section confirmant la présence ou non d'inscriptions à votre nom).
- Traduit intégralement l'apostille, l'administration espagnole attendant que le certificat sous-jacent comme l'apostille soient lisibles en espagnol.
- Intègre la certification officielle de la traductrice assermentée : déclaration signée, numéro d'habilitation MAEC et signature numérique qualifiée conformément à l'Arrêté AUC/213/2025 du MAEC du 26 février 2025.
- Reflète toute terminologie britannique spécifique (cautions, fixed penalty notices, spent convictions, conditional discharges) avec une note de la traductrice lorsque le lecteur administratif espagnol aurait besoin de contexte pour interpréter correctement le document original.
Format et délais de livraison
Nous livrons la traduction au format PDF signé électroniquement avec la signature numérique qualifiée de la traductrice assermentée. Ce format a pleine valeur légale devant toute l'administration espagnole. Si votre démarche exige une copie papier avec signature manuscrite et cachet physique, nous l'envoyons par courrier recommandé après la livraison numérique.
Le délai standard de traduction pour un certificat ACRO unique (généralement une page) apparaît exactement dans le calculateur à côté du prix, avant paiement. Des options urgentes sont disponibles avec un tarif spécifique. Tous les délais sont calculés sur le calendrier ouvré espagnol et sont garantis, pas estimés.
Erreurs fréquentes à éviter
- Divergences sur le nom. Si votre nom sur le certificat ACRO ne correspond pas exactement à celui de votre NIE ou de votre carte de résidence espagnole — ordre des prénoms et noms différent, accents absents, traits d'union traités différemment, prénoms secondaires omis — nous ajoutons une note de la traductrice qui lie les deux identités. Cela évite que l'administration espagnole ne rejette le dossier pour une simple incohérence apparente entre le nom du certificat et celui de vos documents espagnols.
- Péremption en cours de procédure. Si votre ACRO a été émis il y a plus de deux mois et que vous démarrez une procédure de plusieurs semaines (apostille + traduction + dépôt), demandez-en un nouveau dès maintenant. Sinon, vous risquez de devoir refaire le flux entier (nouvel ACRO + nouvelle apostille + nouvelle traduction) au milieu de la procédure si l'administration espagnole rejette un document expiré.
- Mauvais type de document. Un DBS check n'est pas un ACRO. Une lettre de commissariat local n'est pas un ACRO. Assurez-vous que l'émetteur soit ACRO Criminal Records Office — l'administration espagnole est stricte sur ce point.
- Apostille du mauvais émetteur. Seul le FCDO britannique à Milton Keynes délivre une Apostille de La Haye valable pour l'Espagne sur un certificat ACRO. Une déclaration notariée, la certification d'un solicitor ou le cachet de tout autre organisme britannique ne sont pas une apostille et ne sont pas acceptés.
Organismes espagnols qui acceptent notre traduction de l'ACRO
- Ministère de la Justice (nationalité par résidence)
- Sous-délégation du Gouvernement et Bureaux des Étrangers (NIE, TIE, autorisations de résidence, y compris le cadre post-Brexit)
- Registre Civil (adoptions internationales, inscriptions)
- Universités et ordres professionnels (sélections de personnel, inscription professionnelle)
- Administration Générale de l'État (concours et oppositions)
- Communautés autonomes (santé, enseignement et services sociaux avec vérification d'antécédents)
- Notaires (actes avec déclaration responsable d'absence d'antécédents)
Pages associées
- Traduction assermentée d'extrait de casier judiciaire — page générale couvrant les extraits de casier judiciaire étrangers au-delà de l'ACRO britannique (B3 français, modèles belges, extraits suisses, FBI, RCMP, etc.).
- Acte de naissance — document qui accompagne souvent l'ACRO dans les démarches de nationalité et d'inscription.
- Diplôme universitaire — document qui accompagne l'ACRO dans les reconnaissances professionnelles (homologación).