Pourquoi une page spécifique au B3
Quand un ressortissant français s'installe en Espagne, le casier judiciaire qu'il fournit n'est pas un certificat générique : c'est un document très précis, le Bulletin n°3 du Casier judiciaire national, délivré à Nantes, avec deux particularités qui le distinguent des équivalents étrangers :
- Pas d'apostille requise : il est couvert par le Règlement UE 2016/1191 avec son annexe multilingue déjà intégrée.
- Une structure très reconnaissable : identifiant du document, clé de contrôle, hashs de vérification, mentions aux articles 777 et R.84 du Code de procédure pénale, et formulaire type multilingue en verso.
Traduire le B3 sans comprendre cette architecture est l'une des erreurs qui mènent au rejet en extranjería. D'où cette page dédiée.
Qu'est-ce que le Bulletin n°3 (B3) ?
Le Casier judiciaire français compte trois bulletins distincts, aux destinataires et contenus différents :
- Bulletin n°1 (B1) : relevé intégral, accessible uniquement aux magistrats et à certaines autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 (B2) : relevé partiel réservé aux administrations pour les emplois sensibles (fonction publique, travail avec mineurs, etc.).
- Bulletin n°3 (B3) : le plus restreint, et le seul bulletin que l'intéressé peut obtenir sur lui-même. Il contient uniquement les condamnations les plus graves (article 777 du Code de procédure pénale) : peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à deux ans, certaines interdictions et déchéances en vigueur, condamnations pour infractions sur mineurs non amnistiées.
Quand le demandeur n'a aucune condamnation devant figurer au B3, le document porte une barre transversale (article R.84 CPP) — c'est la manière réglementaire française de dire « néant ». La traduction assermentée respecte cette barre et la décrit explicitement.
Quand l'Espagne demande à un Français un « casier judiciaire du pays de nationalité », le document attendu est le B3, ni le B1 ni le B2 (que le demandeur ne peut pas obtenir).
Qui le délivre et où
L'émetteur unique est le Casier judiciaire national, service centralisé du Ministère de la Justice, sis au 44317 Nantes CEDEX 3. Il dépend administrativement de la Direction des affaires criminelles et des grâces. Chaque bulletin est signé électroniquement par le magistrat chef du service du Casier judiciaire national.
Contrairement à d'autres pays européens où les casiers judiciaires sont décentralisés (Allemagne par Bundesland, Royaume-Uni par juridiction ACRO/PSNI/PoSC, États-Unis par État ou FBI), la France centralise tout à Nantes — ce qui simplifie la démarche pour le citoyen.
Comment l'obtenir
Trois voies officielles selon la situation du demandeur :
Voie télématique (la plus rapide)
- Disponible sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
- Identification via FranceConnect (comptes Impôts, Ameli, La Poste, MSA, etc.) ou par déclaration directe.
- Disponible uniquement si vous êtes né en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
- Le B3 se télécharge en PDF signé électroniquement, généralement en quelques minutes ou heures.
- Comporte code QR de vérification, identifiant du document (format AAJJJSSSSSSSSB3 — année, jour julien, séquence, suffixe B3), clé de contrôle alphanumérique et série de hashs pour vérification sur le site officiel.
Voie postale (pour les personnes nées hors de France)
- Demande adressée au Casier judiciaire national – 44317 Nantes CEDEX 3 par courrier postal.
- Joindre copie de la pièce d'identité et préciser les données de naissance.
- Également gratuit ; délai de 2 à 3 semaines.
- Pour les Français nés à l'étranger ou en DOM-TOM, c'est généralement la seule voie disponible.
Demande assistée depuis l'étranger
- Les consulats de France peuvent vous aider à introduire la demande postale au Casier de Nantes si vous résidez à l'étranger.
- Délai équivalent à la voie postale.
Dans tous les cas le B3 est gratuit — différence favorable par rapport à l'ACRO britannique (55 £ + 14 £ d'apostille) et au FBI Identity History Summary américain (~18 $ + apostille fédérale).
Éléments du document et ce que nous traduisons exactement
Notre traduction assermentée du B3 reproduit intégralement tous les éléments formels :
- En-tête institutionnel : Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces, Casier judiciaire national, 44317 Nantes CEDEX 3.
- Mention « Bulletin numéro 3 » et date de délivrance.
- URL de vérification (
casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif), identifiant du document, date et heure de délivrance, clé de contrôle et série de hashs (« Résultat à vérifier » — plusieurs lignes de 32 caractères hexadécimaux en groupes de 8). - Données d'identité du titulaire : nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, nom d'usage (traduit avec note explicative car la figure n'a pas d'équivalent direct en droit espagnol — le système espagnol utilise les deux noms de naissance sans figure d'usage matrimonial).
- Mention des articles 777 et R.84 du Code de procédure pénale : ces articles définissent respectivement quelles condamnations doivent figurer au B3 et la règle de la barre transversale en l'absence de condamnations. Nous les traduisons avec leur numérotation exacte pour que le fonctionnaire espagnol puisse contextualiser.
- Résultat : en l'absence de condamnations, la barre transversale entre les paragraphes légaux. Nous la décrivons dans la traduction assermentée par note correspondante.
- Signature du magistrat chef du service du Casier judiciaire national et cachet « Ministère de la Justice – Casier judiciaire national ».
- Annexe II — Formulaire type multilingue complet (Règlement UE 2016/1191), incluant la marque de l'État membre (FR), les informations sur l'autorité de délivrance du formulaire, les informations sur le document public (extrait du casier judiciaire), les données d'identité du titulaire et le cadre de signature. Le glossaire multilingue (section finale de l'annexe avec les rubriques dans les 24 langues officielles de l'UE) n'est pas traduit car il est déjà en espagnol par construction du Règlement — nous le laissons tel quel.
Règlement UE 2016/1191 : pourquoi l'apostille n'est pas nécessaire
Le Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, supprime entre États membres l'exigence d'apostille et de légalisation pour les documents publics d'état civil et matières similaires, parmi lesquelles l'article 2.1.l inclut expressément « l'absence de casier judiciaire ».
Cela signifie que :
- ✅ Le B3 délivré en France est accepté en Espagne sans apostille (et inversement).
- ✅ Le formulaire type multilingue (Annexe II) accompagne le document principal et facilite la lecture par l'autorité réceptrice.
- ❌ Mais le formulaire multilingue n'exempte pas de traduction : l'autorité réceptrice peut l'exiger, et l'extranjería espagnole la demande systématiquement.
Cas presque unique parmi les casiers judiciaires étrangers que nous traduisons : le demandeur français économise l'étape de l'apostille mais conserve celle de la traduction assermentée.
Organismes espagnols qui acceptent notre traduction
- Bureaux des Étrangers et Sous-délégations du Gouvernement : NIE, certificat d'enregistrement de citoyen de l'Union (résidence communautaire), autorisations de résidence et de travail, changements de modalité.
- Consulats d'Espagne en France (Paris, Lyon, Marseille, Bayonne, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier, Toulouse) lorsque la démarche est initiée depuis le consulat.
- Ministère de la Justice – Sous-direction Générale de Nationalité et État Civil : dossiers de nationalité espagnole par résidence.
- Tribunaux civils et de famille : lorsqu'il est produit comme preuve.
- Appels à concours administratifs (oposiciones) et emplois réglementés exigeant la preuve d'absence d'antécédents (santé, éducation, sécurité privée, travail avec mineurs).
Format de livraison et délais
Livraison au format PDF signé électroniquement avec la signature numérique qualifiée de la traductrice assermentée, valable devant toutes les administrations espagnoles et les consulats. Le B3 fait habituellement 4 à 6 pages (corps + formulaire multilingue complet + glossaire non traduit), donc le décompte de pages facturables oscille typiquement entre 2 et 4 selon la longueur réelle du formulaire.
Pour les urgences avant rendez-vous d'extranjería ou clôture d'appel à concours, nous proposons une livraison express (24 h et 12 h avec majoration).
Erreurs fréquentes que nous évitons
- Croire que le formulaire multilingue est déjà la traduction. Non — c'est une aide à la traduction. L'autorité espagnole peut et exige généralement une traduction assermentée du document complet.
- Demander l'apostille du B3. Les préfectures françaises et la Cour d'appel refuseront la demande d'apostille parce que le document est déjà couvert par le Règlement UE. Ne la demandez pas, elle n'est pas nécessaire, et nous ne la facturons pas comme rubrique distincte.
- Traduire uniquement le corps en oubliant le formulaire. Un B3 complet inclut les deux blocs (bulletin + Annexe II). Notre traductrice assermentée les intègre en un document unique à pagination continue.
- Divergences de nom entre le B3 et le passeport ou la pièce d'identité espagnole : nous le couvrons par note de la traductrice lorsque le nom d'usage diffère du nom de naissance. Prévenez-nous au téléversement.
- B3 périmé parce que la démarche a été reportée. Demandez-en un nouveau (gratuit, rapide) et faites retraduire ; nous appliquons une remise pour les documents déjà connus si vous demandez la mise à jour dans les six mois suivant la première traduction.
Pages associées
- Traduction assermentée d'extrait de casier judiciaire — page générale sur les casiers judiciaires étrangers pour l'Espagne.
- Traduction assermentée du certificat ACRO britannique — équivalent pour les ressortissants britanniques (apostille nécessaire).
- Traduction assermentée du casier judiciaire FBI — équivalent pour les ressortissants américains (apostille fédérale nécessaire).
- Traduction assermentée d'acte de naissance — l'autre document clé des dossiers d'extranjería depuis la France (également couvert par le Règlement UE 2016/1191).