Un parent ou un conjoint décède en France, et parmi ce qu'il laisse figure un appartement sur la Costa Brava, un compte dans une banque espagnole ou la moitié d'une maison achetée il y a vingt ans près d'Alicante. Les héritiers — souvent partagés entre la France et l'Espagne, ou installés durablement en France — se retrouvent face à une demande du notaire espagnol pour un document que personne, en France, ne leur a jamais expliqué : l'acte de notoriété. Et une question qui prête souvent à confusion : faut-il l'apostiller, comme n'importe quel autre document français destiné à l'Espagne ?
Ce guide explique précisément ce qu'est ce document, pourquoi son régime diffère de celui d'une procuration ou d'un acte de vente français, et ce qu'exige réellement le notaire espagnol pour valider la succession.
Ce qu'est l'acte de notoriété, et quand il est nécessaire
L'acte de notoriété successoral est le document par lequel un notaire français identifie formellement les héritiers d'une personne décédée : qui ils sont, leur degré de parenté, et la part de succession revenant à chacun. Depuis la réforme de 2007, sa délivrance relève de la compétence exclusive du notariat — la voie de la mairie ne s'applique plus, sauf pour le cas mineur décrit ci-dessous.
La France distingue deux situations selon la valeur de la succession :
- En dessous de 5 965 €, sans bien immobilier : une attestation signée par tous les héritiers déclarant qu'il n'existe ni testament ni autre héritier suffit. Elle sert, par exemple, à clôturer des comptes bancaires de montant modeste.
- Au-dessus de ce montant, ou dès qu'un bien immobilier est concerné : l'acte de notoriété proprement dit est requis, devant notaire. C'est pratiquement automatique dans toute succession franco-espagnole, car il y a presque toujours un bien immobilier en jeu — c'est précisément pour cela que la succession finit par passer devant un notaire espagnol.
Le coût de l'acte de notoriété en France avoisine 69 € (émolument fixe plus taxes), auxquels s'ajoutent les droits d'enregistrement et, s'il faut localiser un testament, la consultation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Pourquoi il ne porte pas d'apostille : le règlement (UE) n° 650/2012
Voici le point qui déroute le plus ceux qui ont déjà traité d'autres documents français en Espagne. Une procuration, un acte de vente ou une copie de statuts d'entreprise français ont bien besoin d'une apostille pour être valables devant un notaire espagnol — le règlement européen 2016/1191 dispense de cette formalité les documents d'état civil, mais pas les actes notariés en général.
Les successions relèvent d'un régime différent. Depuis le 17 août 2015, l'Espagne et la France appliquent le règlement (UE) n° 650/2012, dont l'article 74 dispose que les documents délivrés en matière successorale en vertu du règlement ne sont soumis à aucune légalisation ni formalité similaire. La Direction générale espagnole de la sécurité juridique et de la foi publique (DGSJFP) l'a confirmé expressément dans une résolution du 23 novembre 2023, à propos de l'Erbschein allemand — le même raisonnement s'applique à l'acte de notoriété français, les deux étant la même figure juridique sous le même règlement : une déclaration notariale d'héritiers.
En pratique, l'acte de notoriété arrive chez le notaire espagnol sans aucune formalité préalable en France au-delà de sa propre délivrance. Il en va de même pour le certificat successoral européen, si les héritiers ont choisi d'en demander un — cet instrument a d'emblée été conçu pour circuler dans l'UE sans formalité supplémentaire.
La traduction assermentée, l'étape réellement obligatoire
L'absence d'apostille ne signifie pas que le document est accepté tel quel. Le notaire et le registre espagnols travaillent en espagnol et exigent que tout document dans une autre langue soit accompagné de sa traduction assermentée, signée par un traducteur habilité par le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération (MAEC).
L'erreur la plus fréquente ici n'est pas d'oublier la traduction, mais de la confier à la mauvaise personne. Un traducteur assermenté inscrit auprès d'une cour d'appel française a pleine valeur en France — mais cette habilitation est nationale et n'est pas automatiquement reconnue en Espagne. Seule compte, devant l'administration espagnole, la signature d'un traducteur juré habilité par le MAEC — exactement comme dans l'autre sens : une traduction faite en Espagne ne suffit pas non plus, seule, devant une autorité française sans la reconnaissance correspondante.
Quels autres documents le notaire demande habituellement
Aux côtés de l'acte de notoriété, un dossier de succession franco-espagnole habituel comprend :
- L'acte de décès français.
- Le testament, s'il en existe un — authentique (devant notaire) ou olographe.
- Le certificat successoral européen, lorsqu'il a été demandé à la place de l'acte de notoriété ou en complément.
- Les attestations des banques françaises où le défunt détenait des comptes.
Tous ces documents sont traduits vers l'espagnol par le même traducteur juré habilité par le MAEC, afin que le notaire reçoive un dossier cohérent, avec une terminologie identique d'une pièce à l'autre — un point qui compte particulièrement lorsque certaines notions n'ont pas d'équivalent exact en droit espagnol, comme la quotité disponible ou la réserve héréditaire française (héritiers réservataires).
Un avertissement honnête
Ce guide traite du volet documentaire, pas du fond du dossier. La loi applicable à la succession — française ou espagnole — dépend de la résidence habituelle du défunt et du fait qu'il ait expressément choisi sa loi nationale par testament (professio iuris) ; et le montant des droits de succession dus en Espagne dépend de la communauté autonome où se trouvent les biens. Ces deux questions relèvent d'un notaire ou d'un avocat, pas d'un guide de traduction. Nous présentons le cadre général dans Succession franco-espagnole : testament, biens en Espagne et traduction assermentée.
Chez Textualia, nous traduisons le dossier successoral français — acte de notoriété, acte de décès, testament, certificat successoral européen — du français vers l'espagnol, avec la signature d'un traducteur habilité par le MAEC. Si un document manque de ce dont le notaire aura besoin, nous vous le signalons avant de commencer la traduction, pas après.