Lorsqu'un ressortissant français décède en laissant des biens en Espagne, ou qu'un Espagnol résidant en France meurt avec des actifs dans les deux pays, s'ouvre une succession transfrontalière qui combine deux systèmes juridiques. Heureusement, les deux pays appliquent le règlement (UE) 650/2012, ce qui simplifie le cadre — mais la paperasse concrète exige toujours une traduction assermentée de chaque pièce.
Le cadre européen : règlement UE 650/2012
L'Espagne et la France appliquent le règlement européen sur les successions (en vigueur depuis le 17 août 2015). Sa règle centrale :
- Loi applicable à la succession = celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès.
- Ou la loi de la nationalité du défunt, si elle est expressément choisie dans le testament (professio iuris).
En pratique :
- Un Français résident habituel en Espagne (Marina Alta, Costa Blanca, Costa Brava) voit sa succession régie par la loi espagnole, sauf choix exprès de loi française dans le testament.
- Un Français disposant seulement d'une résidence secondaire en Espagne voit la loi française s'appliquer à la succession globale ; les biens espagnols se répartissent selon la loi française mais s'inscrivent selon les procédures espagnoles.
Le « certificat successoral européen »
Pour les successions relevant du règlement européen, le certificat successoral européen (CSE) atteste la qualité d'héritier, de légataire ou d'exécuteur dans tous les États membres sans démarches parallèles.
Pour une succession franco-espagnole :
- Si l'ouverture se fait en France : le notaire français délivre le CSE après l'acte de notoriété.
- Si l'ouverture se fait en Espagne : le notario espagnol délivre le CSE après la declaración de herederos.
Le CSE est directement reconnu dans l'autre pays, mais doit toujours être traduit dans la langue du pays d'usage. Un CSE français venant en Espagne se traduit en espagnol ; un CSE espagnol allant en France se traduit en français.
Documents français dans une succession espagnole
Lorsque la succession est gérée depuis l'Espagne avec des actifs aussi en France, les documents français arrivant chez le notaire espagnol sont :
- Acte de décès français (avec mentions marginales), apostillé et traduit.
- Acte de naissance du défunt et des héritiers, apostillés et traduits.
- Testament authentique ou testament olographe français, apostillé et traduit.
- Acte de notoriété du notaire français, apostillé et traduit.
- Certificat successoral européen s'il a été délivré en France.
- Certificats de comptes bancaires français (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Épargne).
- Décisions du Service de la Publicité Foncière s'il y a des biens immobiliers français.
Toutes passent par une traduction assermentée vers l'espagnol par un traducteur MAEC.
L'atout spécifique de Textualia pour la paire française
Notre traductrice est en outre inscrite à la liste officielle du consulat de France à Barcelone, avec signature reconnue. Cela signifie que pour les démarches exigeant une reconnaissance consulaire (transcription française d'actes espagnols, déclaration d'hérédité destinée à la France), nos traductions sont acceptées directement par le consulat. Plus de détails : Traduction assermentée de français à Barcelone.
Délais typiques
Une succession franco-espagnole bien ordonnée suit ces étapes :
- Acte de décès français + apostille : 1 à 2 semaines.
- Ouverture chez le notaire français (acte de notoriété, testament authentique) : 4 à 8 semaines.
- Traduction assermentée du dossier français vers l'espagnol : 5 à 10 jours.
- Certificats espagnols (registre des dernières volontés, registre des assurances) : 1 à 2 semaines.
- Acte d'héritage espagnol devant notaire : rendez-vous à 2 à 4 semaines.
- Liquidation de l'impôt espagnol sur les successions : 6 mois à compter du décès (prorogeable).
- Inscription au registre foncier : 2 à 4 semaines après l'acte.
Total raisonnable : 6 à 10 mois.
Erreurs fréquentes
- Appliquer la loi française sans choix exprès dans le testament. Si le défunt était résident habituel en Espagne, la loi espagnole s'applique par défaut (réservataires, legítima…).
- Oublier la professio iuris si le défunt préférait la loi française.
- Ne pas demander le CSE et dédoubler les déclarations d'hérédité dans chaque pays.
- Apostiller après avoir traduit.
- Accepter une traduction française signée uniquement par un traducteur assermenté inscrit en France : l'administration espagnole exige un traducteur MAEC.
En résumé
La succession franco-espagnole est une procédure prévisible quand elle est bien ordonnée : le règlement UE 650/2012 fournit le cadre commun et le certificat successoral européen évite les doublons. La traduction assermentée du dossier français vers l'espagnol (ou inversement) est ce qui relie les deux systèmes. Chez Textualia nous travaillons les deux paires à délai fermé, en maîtrisant la terminologie successorale française (acte de notoriété, héritier réservataire, quotité disponible, testament authentique) et sa correspondance précise avec le droit successoral espagnol.