Un jugement de divorce espagnol comporte des faits, des motifs en droit, un dispositif et souvent une convention réglant les effets du divorce, annexée en entier. Cela fait beaucoup de pages, et soit on les traduit toutes, soit aucune.
La bonne question n'est donc pas combien coûte la traduction. C'est de savoir s'il faut la traduire.
Dans une bonne partie des cas européens, non.
Dans l'UE : votre divorce est déjà reconnu
C'est le point que presque personne ne rapporte correctement. Depuis le règlement (UE) 2019/1111 — dit Bruxelles II ter —, une décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres sans qu'aucune procédure spéciale soit requise.
Et il existe une règle plus précise encore pour ce qui nous occupe : aucune procédure spéciale n'est requise pour mettre à jour les actes d'état civil d'un État membre lorsque la décision porte sur un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage rendue dans un autre État membre et qui n'est plus susceptible de recours.
Lisez cette dernière incise lentement, car c'est la condition : qui n'est plus susceptible de recours. Nous y revenons dans un instant.
Ce qu'il faut produire est fixé par le règlement lui-même : une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité, et le certificat correspondant.
Le certificat de l'annexe II : le formulaire qui remplace la traduction
Ce certificat est un formulaire normalisé — celui de l'annexe II du règlement — délivré à la demande d'une partie par la juridiction même qui a rendu le jugement.
C'est là que se trouve l'économie, et elle est importante. Le certificat est rempli et délivré dans la langue de la décision, donc en espagnol, mais c'est un imprimé à cases numérotées, identiques dans toute l'Union. Le fonctionnaire destinataire n'a pas besoin qu'on le lui traduise pour savoir ce que dit chaque case : il a le même formulaire sous les yeux.
Et le règlement va plus loin : le certificat peut aussi être délivré dans une autre langue officielle de l'Union à la demande d'une partie, même si la juridiction n'est pas tenue de traduire les champs de texte libre. En pratique : quand vous demandez le certificat au tribunal, demandez qu'il soit délivré dans la langue du pays de destination. On vous le donnera peut-être. Demander ne coûte rien et peut vous épargner la commande entière.
S'il reste quelque chose à traduire, le règlement délimite quoi : les champs de texte libre du certificat, pas le jugement. Cela fait quelques lignes, pas trente pages.
| Destination | Ce que vous produisez | Ce qui se traduit |
|---|---|---|
| Un autre État membre de l'UE | Copie du jugement + certificat de l'annexe II | Souvent rien ; au plus les champs de texte libre |
| Hors de l'UE | Jugement complet + caractère définitif + apostille | Le tout |
Le caractère définitif : la condition qui fait échouer le plus de dossiers
La reconnaissance automatique au registre d'état civil européen ne joue que si le jugement n'est plus susceptible de recours. Et hors de l'UE, on vous le demandera de toute façon, car aucune autorité ne veut transcrire un divorce encore révocable.
Le document s'appelle certificat ou déclaration de caractère définitif, et c'est le même tribunal qui le délivre. Demandez-le en même temps que la copie du jugement et que le certificat de l'annexe II, dans la même demande. Le demander après, c'est reprendre la file.
Hors de l'UE : là, le parcours complet
Pour les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie ou tout pays tiers, aucun formulaire européen ne vous aidera. Le parcours est : jugement complet, certificat de caractère définitif, apostille et traduction assermentée du tout, dans cet ordre.
L'ordre compte pour la raison habituelle : traduisez avant d'apostiller et la traduction ne couvre pas l'apostille, il faut recommencer. Et l'apostille se traduit à part, car c'est un autre document — nous l'expliquons dans l'apostille se traduit et se facture à part.
Ce que chacun de ces pays exige quant à la personne habilitée à traduire, texte à l'appui, se trouve dans une traduction assermentée espagnole est-elle valable à l'étranger.
La convention annexée : la page qui décide du prix
Lorsque le divorce est par consentement mutuel, le jugement homologue en général une convention annexée : garde des enfants, pensions, partage des biens, parfois des inventaires entiers. Elle peut être plus longue que le jugement.
Si la démarche à destination consiste seulement à mettre à jour l'état civil, demandez si la convention leur est nécessaire ou si le jugement suffit. Souvent il suffit, et cette question fait la différence entre une commande et trois.
Le trajet inverse — un jugement étranger qui entre en Espagne — est une autre affaire, avec ses propres règles ; nous la traitons dans traduction assermentée d'un jugement de divorce.
Quoi demander, et à qui
| Question | À qui | Ce qu'elle règle |
|---|---|---|
| Le certificat de l'annexe II vous convient-il ? | Registre ou organisme destinataire | S'il faut traduire le jugement ou non |
| Pouvez-vous délivrer le certificat dans la langue de destination ? | Le tribunal qui a rendu le jugement | S'il faut traduire quoi que ce soit |
| Avez-vous besoin de la convention annexée ? | Organisme destinataire | La taille de la commande |
| Exigez-vous une apostille ? | Organisme destinataire | Si une étape intermédiaire s'ajoute |
Conservez les réponses par écrit. Elles priment sur n'importe quel guide général, celui-ci compris : les registres d'état civil modifient leurs critères à leur rythme et ce que nous publions aujourd'hui n'est pas forcément ce qu'on vous dira dans six mois.
Dites-nous vers quel pays part votre jugement et ce qu'on vous a demandé, et nous vous dirons ce qu'il faut traduire. Si le certificat européen règle tout sans nous, nous le dirons aussi.