Il y a une question que peu de couples étrangers voient venir au moment de signer l'achat d'un bien devant un notaire espagnol : « Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariés ? ». Pour un couple espagnol, c'est une routine. Pour un couple étranger —ou mixte— marié à l'étranger, cette question peut bloquer l'acte si personne n'a apporté le bon document. Voyons quand ce document est votre contrat de mariage, et quand il faut le traduire.
Pourquoi le notaire pose la question
Ce n'est pas de la curiosité. L'article 159 du Règlement notarial espagnol oblige le notaire à faire figurer le régime matrimonial du comparant lorsque l'acte affecte —ou peut affecter à l'avenir— les conséquences patrimoniales du mariage. L'achat d'un logement en est le cas d'école : du régime dépend si le bien entre dans un patrimoine commun ou appartient au seul signataire. Il en va de même dans une succession ou lors de la liquidation de biens.
Le régime matrimonial, c'est en somme les règles qui gouvernent l'argent et les biens au sein du mariage. Les deux grands modèles sont la communauté (sociedad de gananciales — ce qui est gagné pendant le mariage est commun et partagé par moitié) et la séparation de biens (separación de bienes — chaque époux conserve et administre ce qui est à lui). En droit commun espagnol, à défaut d'accord, la communauté s'applique par défaut ; mais chaque pays a son propre régime légal supplétif, et de nombreux couples le modifient par écrit.
Où intervient le contrat de mariage
Le contrat de mariage —capitulaciones matrimoniales en espagnol, prenuptial agreement en anglais, Ehevertrag en allemand— est le contrat par lequel les époux choisissent, modifient ou remplacent leur régime patrimonial. Il peut être conclu avant ou après le mariage et, en Espagne, doit figurer dans un acte authentique.
Si un couple s'est marié à l'étranger et a signé un contrat de mariage devant un notaire étranger, ce document est la preuve du régime qui le gouverne. Et voici la double exigence : pour produire effet en Espagne, il lui faut une apostille de La Haye (ou une légalisation, selon le pays) et une traduction assermentée vers l'espagnol par un traducteur habilité par le MAEC. Un notaire espagnol ne peut retenir un régime énoncé dans un document qu'il ne lit pas et dont l'authenticité n'est pas certifiée.
La nuance honnête : la traduction n'est pas toujours nécessaire
Ici, mieux vaut être francs, car la réponse n'est pas un « toujours » catégorique.
L'article 159 lui-même distingue deux situations. Si le mariage est régi par le régime légal de son pays —celui qui s'applique par défaut, sans rien avoir convenu—, il suffit bien souvent de la déclaration des comparants devant le notaire : ils déclarent être mariés sous tel régime, et le notaire le fait figurer. Aucun document à traduire, puisqu'il n'y a aucun document à fournir.
Cela change lorsqu'il existe un contrat de mariage. Si le régime est conventionnel, l'article 159 exige que sa signature soit justifiée au notaire en la forme authentique. Autrement dit : il faut montrer l'acte. Et s'il est rédigé dans une autre langue, cet acte voyage apostillé et accompagné de sa traduction assermentée.
Faut-il en conclure qu'un couple sans contrat n'a jamais rien à traduire ? Pas exactement. Cela dépend du notaire, du pays d'origine et de l'existence d'un doute sur le régime légal applicable. Avec des époux de nationalités différentes, ou lorsque le règlement (UE) 2016/1103 entre en jeu (permettant aux époux de choisir la loi applicable à leur régime), déterminer le régime légal supplétif n'est pas toujours évident, et certains notaires préfèrent voir des documents traduits plutôt que de se fier à une simple déclaration. Avec un contrat de mariage, en revanche, aucune marge d'interprétation : on le justifie, point final. Lequel de ces cas est le vôtre, c'est le notaire qui autorise l'acte qui en décide, pas nous — posez-lui la question avant la signature.
Les trois cas où on le demande
- Acheter un bien. Le notaire fait figurer le régime dans l'acte de vente, et le registre foncier le reflète. Un contrat de mariage étranger voyage traduit. Nous détaillons la démarche dans notre guide pour acheter un bien immobilier en Espagne en tant qu'étranger.
- Successions. Avant tout partage, il faut liquider le régime matrimonial du défunt. Savoir s'il était en communauté ou en séparation change ce qui entre dans la masse successorale.
- Inscrire le mariage en Espagne. À côté de l'inscription d'un mariage célébré à l'étranger figure le régime patrimonial qui le gouverne. Plus de détails dans notre guide sur l'inscription d'un mariage en Espagne.
En résumé
La règle pratique est simple : s'il existe un contrat de mariage signé à l'étranger, prévoyez de l'apostiller et de le traduire ; si votre mariage suit le régime légal de votre pays sans rien avoir convenu, votre déclaration devant le notaire suffira probablement, même s'il vaut mieux le confirmer. Chez Textualia, nous traduisons contrats de mariage, capitulaciones, prenuptial agreements et les actes qui les accompagnent de l'anglais et du français vers l'espagnol, avec la terminologie précise qu'attendent notaires et registres, livrés en PDF signé électroniquement —ou sur papier lorsque la signature devant notaire est immédiate.