Traduction assermentée pour l'exequatur d'un jugement étranger en Espagne

Ce qu'est l'exequatur

Un jugement rendu hors d'Espagne n'y produit aucun effet par lui-même. Divorce prononcé à Londres, à Montréal ou à New York : pour qu'il compte en Espagne —vous remarier, liquider un régime matrimonial, l'inscrire à l'état civil espagnol—, un juge espagnol doit d'abord le reconnaître. Cette procédure de reconnaissance (et, s'il faut exécuter le jugement, d'autorisation de l'exécution) s'appelle l'exequatur. Elle est régie par la loi espagnole 29/2015 sur la coopération juridique internationale en matière civile.

Ce n'est pas un tampon qu'on obtient au guichet, mais une véritable procédure judiciaire devant les tribunaux de première instance —ou les tribunaux de commerce quand la matière relève d'eux—, en principe ceux du domicile de la partie contre laquelle la reconnaissance est demandée. La loi elle-même impose que les parties soient représentées par un procurador (mandataire judiciaire espagnol) et assistées d'un avocat (article 54.1). Disons-le sans détour, parce qu'on nous pose la question chaque semaine : nous ne sommes pas avocats et nous ne menons pas de procédures d'exequatur. Nous ne donnons aucun conseil juridique. Notre rôle est plus modeste et très précis : la traduction assermentée de l'ensemble du dossier étranger.

Quand l'exequatur s'impose — et quand il ne s'impose pas

La distinction essentielle est géographique. Au sein de l'Union européenne, la plupart des décisions circulent sans exequatur : les règlements européens —Bruxelles I bis pour le civil et le commercial, Bruxelles II ter pour le divorce et la responsabilité parentale— permettent leur reconnaissance avec un certificat du tribunal d'origine. Bonne nouvelle si votre divorce a été prononcé en France ou en Belgique : il passe rarement par cette procédure.

L'exequatur vise donc les décisions des États tiers. Les États-Unis et le Canada —Québec compris— l'ont toujours été. Le Royaume-Uni l'est depuis le Brexit : les procédures engagées à partir du 1er janvier 2021 ne voyagent plus avec un passeport européen et relèvent de la loi 29/2015. Si c'est précisément votre cas, notre blog explique ce qu'il advient d'un divorce britannique en Espagne. Et une franchise de plus : dans certains cas précis, comme l'inscription d'un divorce à l'état civil, une voie administrative peut éviter le tribunal. Savoir si elle s'applique à vous, c'est l'affaire de votre avocat, pas la nôtre.

Ce que le tribunal exige (et ce qui se traduit)

L'article 54.4 de la loi 29/2015 détaille les pièces à joindre à la demande :

• L'original ou une copie authentique du jugement étranger, dûment légalisé ou apostillé.
• Si la décision a été rendue par défaut, le document prouvant que l'assignation a été remise ou notifiée au défendeur.
• Toute autre pièce établissant le caractère définitif de la décision et, le cas échéant, sa force exécutoire. Pour un divorce anglais, c'est le Decree Absolute ou la Final Order ; aux États-Unis, en général une certification délivrée par le tribunal lui-même.
• Les traductions pertinentes, conformément à l'article 144 du code de procédure civile espagnol.

Cet article 144 cache un détail bon à connaître : en théorie, il admet une traduction libre, mais si la partie adverse la conteste, le tribunal ordonne une traduction officielle aux frais de celui qui a produit la première. Une fois le procès engagé, peu d'économies coûtent aussi cher. Voilà pourquoi les cabinets déposent une traduction assermentée dès le premier jour — et pourquoi on traduit l'ensemble : le jugement intégral, pas un résumé, plus l'apostille, l'attestation du caractère définitif et les pièces de notification s'il y en a.

Comment nous procédons chez Textualia

Vous téléversez le jugement et le reste du dossier en PDF et le prix s'affiche immédiatement, sans créer de compte. Un traducteur assermenté habilité par le ministère espagnol des Affaires étrangères (MAEC) signe et cachette une traduction fidèle à l'original, tampons, apostille et certifications compris. Vous recevez un PDF signé électroniquement, prêt à être déposé par voie électronique par votre procurador ; si le tribunal préfère le papier, nous émettons la copie sur papier timbré de l'État et l'envoyons par courrier. Nous avons l'habitude de travailler main dans la main avec le cabinet qui mène la procédure : si votre avocat veut vérifier la terminologie ou a besoin de la traduction par étapes, on en parle et on s'organise.

Un jugement n'est pas un acte de naissance. Certains font trois pages, d'autres quarante, pleines de motifs, de chiffres et de références légales. Le devis se calcule sur le document réel, sans surprise ensuite. Et tout ce que vous téléversez reste strictement confidentiel : chiffré et partagé avec personne.

Si l'exequatur n'est que la première étape avant un mariage en Espagne, jetez aussi un œil à notre page sur la traduction assermentée pour se marier en Espagne.