Traduction assermentée pour enregistrer une union de fait en Espagne

En quoi consiste l'enregistrement d'une union de fait

L'union de fait (pareja de hecho) est l'union stable de deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées et qui décident d'en laisser une trace officielle. Ce n'est pas un mariage, mais elle ouvre droit à des choses qui comptent au quotidien : congés, pension de réversion dans certains cas, avantages fiscaux selon la communauté autonome, et des démarches de résidence facilitées pour le partenaire non communautaire d'un citoyen de l'UE.

L'inscription se fait au registre autonomique des unions de fait —ou au registre municipal, selon votre lieu de résidence—, et chaque communauté fixe ses propres conditions : durée minimale de vie commune, domiciliation conjointe, âge, absence de mariage antérieur. Un point mérite d'être clair dès le départ. Il faut presque toujours prouver qu'aucun des deux n'est marié ni déjà lié à une autre personne, et lorsque ces certificats viennent de l'étranger, le registre les veut en espagnol et en traduction assermentée.

Cette page n'est pas un guide juridique de la procédure. Les conditions, les délais et les documents exacts sont fixés par votre communauté autonome ou votre mairie : confirmez-les toujours à la source officielle. Ce dont nous nous occupons, c'est de notre part du travail : la traduction.

Quels documents doivent être traduits de façon assermentée

Tout le dossier n'est pas dans une autre langue, mais les pièces qui arrivent de l'étranger exigent presque toujours une traduction assermentée vers l'espagnol. Pour une union de fait, voici les plus courantes :

• Le certificat de célibat ou de non-empêchement, le plus important. Il atteste que vous n'êtes ni marié ni déjà engagé dans une union enregistrée. Son nom change selon le pays (certificate of no impediment, certificat de célibat), mais la finalité reste la même.
• L'acte de naissance, que le registre demande en général pour confirmer l'identité, l'âge et la filiation.
• Le certificat de domicile ou de résidence du pays d'origine, lorsqu'il faut justifier une adresse antérieure ou une vie commune hors d'Espagne.
• Le jugement de divorce ou l'acte de décès d'un ancien conjoint, si vous avez été marié, pour prouver que ce lien n'existe plus.
• Le passeport ou la pièce d'identité, lorsqu'il contient des données qui ne sont pas en alphabet latin.

Un détail qui bloque les dossiers : beaucoup de ces documents portent une apostille de La Haye, et l'apostille fait partie du document ; elle se traduit donc avec lui, dans la même traduction assermentée. Si vous ne traduisez que le certificat et laissez l'apostille dans sa langue d'origine, le registre peut vous rendre le dossier comme incomplet.

Un mot sur la validité, car on s'y perd vite. La traduction assermentée signée par un traducteur habilité par le MAEC espagnol a une validité officielle en Espagne, là où vous enregistrez votre union. Ce qui franchit les frontières, c'est l'apostille de votre document d'origine ; la traduction, vous la commandez parce que l'administration espagnole l'exige, ici.

Comment nous travaillons chez Textualia

Tout se fait en ligne, sans aucun déplacement. Vous téléversez un scan ou une photo nette de votre document, vous choisissez la paire de langues (français→espagnol ou anglais→espagnol) et vous voyez le prix tout de suite. La traduction est réalisée par un traducteur habilité par le MAEC, qui tamponne, signe et certifie qu'elle est fidèle à l'original.

Par défaut, nous livrons un PDF avec signature électronique, facile à joindre au dossier et accepté pour les dépôts en ligne. Votre registre ou votre mairie réclame une copie papier ? Nous l'émettons aussi sur papier timbré de l'État espagnol et nous vous l'envoyons par courrier. À vous de choisir : l'un, l'autre, ou les deux.

Nous respectons la terminologie et la mise en page de l'original. Noms, dates, tampons et apostille sont reproduits avec précision, car une donnée qui ne correspond pas à votre passeport ou une date mal recopiée peuvent suffire à faire rejeter votre demande.

Pourquoi Textualia

Parce que nous ne faisons que cela. Nous reconnaissons au premier coup d'œil un certificate of no impediment britannique ou un certificat de célibat français, et nous savons ce qu'un registre espagnol attend de chacun. Si vous présentez tous les deux des documents, nous les traitons ensemble pour que vous arriviez au registre avec tout en ordre et dans le même format.

Vous savez où vous en êtes dès le départ : prix ferme dès le téléversement, TVA comprise, sans petites lignes. Une page facturée toutes les 250 mots, un minimum de 35 € par commande, et une option d'urgence 24 h ou 12 h si le rendez-vous approche.

Nous ne donnons pas de conseil juridique et ne décidons pas du sort de votre inscription : cela relève de votre registre autonomique ou de votre mairie. Ce que nous garantissons, c'est une traduction assermentée qui arrive impeccable, à temps et dans le bon format.

Rassemblez vos documents, vérifiez s'ils portent une apostille, et commandez la traduction assermentée. Nous vous renvoyons votre dossier prêt à déposer.